FONDATIONS D'UTILITE PUBLIQUE ( ASBL-VZW4 )

Ce blog est la partie 4 du site http://www.angelfire.com/co/Dochy/ASBL-VZW.htm :Attention : plus mis à jour depuis 2005

FONDATIONS D'UTILITE PUBLIQUE – STICHTING VAN OPENBAAR NUT

Préalable:
La totalité des textes proviennent du SPF JUSTICE ( le 13 juin 2005 )
Il y a parfois un blanc entre deux textes…
TOUT ce qui suit est bien d'application au 1er août 2005
Les textes FR sont suivis des textes NL et comprennent dans l'ordre:

1. Procédure et nouveaux statuts
2. Modification statuts7
3. Textes légaux

Consultez mon site ASBL, AISBL et Fondations ( a fait l'objet d'une révision approfondie et doit se trouver ainsi en principe à jour en juin 2005 ) .Quant au site des Modèles d'actes: ASBL/VZW, AISBL/IVZW, Fondations Privées / Private Stichtingen la prudence demande de vérifier sur le site précédent s'il n'y a pas eu de changements…
La liste de mes sites et de mes blogs: http://leondochy.blogspot.com/
_____________________________________________________________________________________________

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux
Service des Cultes, Libéralités, Fondations d’utilité publique et Associations internationales
Boulevard de Waterloo, 115 - 1000 Bruxelles - Tél.: 02/542.75.62 - Fax : 02/542.70.97

NOTICE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FONDATIONS
(anc. ETABLISSEMENTS) D’UTILITE PUBLIQUE
( mise à jour le 1er juillet 2003)

I. PROCEDURE A SUIVRE POUR LA CREATION D'UNE FONDATION D’UTILITE PUBLIQUE. (Provisoire au 26.01.04)
II. MODELE GENERAL DE STATUTS PROPOSE. (Définitif au 26.01.04)
III. loi DU 27 JUIN 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (articles 27 à 45). [1]
IV. ARRETE ROYAL DU 26 JUIN 2003 RELATIF A LA COMPTABILITE SIMPLIFIEE DE CERTAINES … FONDATIONS.(Mon. 11 juillet 2003, Ed.2, pages 37651 à 37662 ) 2.
V. ARRETE MINISTERIEL DE 30 JUIN 2003 RELATIF AUX FRAIS DE PUBLICITE DES ACTES ET DOCUMENTS DES …ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. ( Mon. 1er juillet 2003) 2 .
VI. ARRETE ROYAL DU 19 DECEMBRE 2003 RELATIF AUX OBLIGATIONS COMPTABLES ET A LA PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS DE CERTAINES ….FONDATIONS. ( Mon. 30 décembre 2003, pages 61929 à 61998) [2].
VI. LOI-PROGRAMME DU 27 DECEMBRE 2004 (Mon. 31 décembre 2004)
== ===========================================================

PROVISOIRE ( 26.01.04)

I. Procédure à suivre pour la création d'une fondation d'utilité publique.

N.B. La procédure va encore changer (voir loi-programme du 27.12.2004, publiée au Moniteur belge du 31.12.2004 et sera d’application au 20 juin 2005).

Il est conseillé de communiquer le projet d'acte relatif à la création de la fondation à l'Administration, qui prendra contact avec les fondateurs ou leur conseil de manière à mettre le projet d'acte en concordance avec le Titre II de la loi du 27 juin 1921.

Vous pouvez utilement contacter Claudine Gilson (tél.: 02/542.75.62 - e-mail : claudine.gilson@just.fgov.be). En son absence, Karin Wastiau (tél.: 02/542.75.66 - e-mail : karin.wastiau@just.fgov.be).

Lorsque cette concordance est acquise, les fondateurs doivent passer un acte notarié et introduire une demande d’octroi de la personnalité juridique et d’approbation des statuts.

A. La fondation doit, à peine de nullité, être constituée par acte authentique. Le notaire doit vérifier et attester le respect des dispositions légales.

Toutefois, pour obtenir la reconnaissance comme fondation d'utilité publique, un arrêté royal doit être présenté à la signature royale.

A cet effet, il convient de faire parvenir à l'Administration :

a) une requête, adressée à la Ministre de la Justice, demandant l'octroi de la personnalité juridique et l'approbation des statuts;

b) une expédition sur timbre de l'acte notarié de création de la fondation et de ses annexes ;

c) s'il y a apport d'un bien immeuble : - l'extrait en original de la matrice cadastrale relatif à celui-ci (les photocopies ne sont pas admises);
-une estimation du bien;
- l'usage auquel il sera affecté;

d) une attestation (bancaire ou notariale) mentionnant que le patrimoine affecté est mis à la disposition de la fondation d'utilité publique en formation;

e) si possible, une disquette (Word) ou un e-mail contenant les statuts de la fondation ;

f) si le ou l’un des fondateurs est une personne morale:
- sa dénomination, sa forme juridique et l’adresse du siège social, et
- son numéro d'entreprise et, si possible, une copie de la publication des statuts, de la dernière composition du conseil d'administration et des derniers comptes.

B. Une fondation d'utilité publique peut également être créée par testament authentique. Dans ce cas, les pièces suivantes sont également requises :

a) une expédition sur timbre du testament authentique ;

b) la copie de la déclaration de succession ou l'état estimatif du legs, signé par le notaire.

Dès que toutes les pièces nécessaires lui seront parvenues, l'Administration soumettra l'arrêté à la signature royale.

Lorsque l’arrêté royal est intervenu, l'Administration enverra une expédition de l'arrêté royal au notaire instrumentant et deux expéditions à la fondation d’utilité publique et se chargera, lorsque les dispositions nécessaires pour l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises seront d’application, d’y faire inscrire la fondation d’utilité publique.

------------------------------

Dès que la fondation d’utilité publique a acquis la personnalité juridique, un dossier est tenu au Service public fédéral Justice

Dans le dossier tenu au SPF Justice, devront être déposés :

- les statuts et leurs modifications, dûment approuvés;

- le texte coordonné des statuts suite à leur modification;

- les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions des administrateurs et, le cas échéant, des administrateurs habilités à représenter la fondation; ces actes précisent l'étendue des pouvoirs de ces personnes ainsi que la manière d'exercer ceux-ci;

- les comptes annuels de la fondation, établis conformément à l'article 37 de la loi ;

- les décisions et actes relatifs à la transformation d'une fondation privée en une fondation d'utilité publique, pris conformément à l'article 44 de la loi;

- les décisions et actes relatifs à la dissolution et à la liquidation de la fondation.

Tout acte, document ou décision modifiant ou rectifiant l’un de ceux qui précèdent doivent également être déposés et, s’il s’agit de modifications aux statuts, être en outre approuvés par l’autorité compétente (selon la modification apportée, le Roi ou la Ministre, ou son (sa) délégué(e).

---------------------

Doivent également être publiés aux Annexes du Moniteur belge, par l’intermédiaire du SPF Justice et aux frais et sur demande de la fondation :

- les statuts et leurs modifications, dûment approuvés;

- les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions des administrateurs et, le cas échéant, des administrateurs habilités à représenter la fondation;

- les décisions et actes relatifs à la transformation d'une fondation privée en une fondation d'utilité publique, pris conformément à l'article 44 de la loi ;

- les décisions et actes relatifs à la dissolution et à la liquidation de la fondation.

II. Statuts types des fondations d'utilité publique instituées en conformité avec le Titre II de la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002.

PROJET

Par devant ......notaire soussigné, de résidence à ......, attestant , après vérification, du respect des dispositions légales prévues par le Titre II de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations , a comparu M ...... (nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination sociale, forme juridique et adresse du siège social), lequel nous a déclaré fonder par les présentes une fondation d'utilité publique et y apporter en pleine propriété ...... (désignation des immeubles, avec les indications cadastrales, la situation hypothécaire, l'origine de la propriété et son estimation, ainsi que l'indication détaillée et l'estimation des biens mobiliers).

(N.B. Il est de jurisprudence administrative constante depuis de nombreuses années que l'apport lors de la création d'une fondation d'utilité publique soit de 25.000 euros au moins. Plus le but est ambitieux, plus les moyens devront être importants. S'il y a plusieurs fondateurs, leur apport à chacun doit être clairement spécifié. Cet apport constitue le capital intangible de l'établissement.)

Ladite fondation d'utilité publique sera régie par les statuts suivants :

Article 1er.
« La fondation d’utilité publique est créée par … (nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance du ou des fondateurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination sociale, forme juridique et adresse du siège social). »

Article 2.
« La fondation d’utilité publique prendra la dénomination de ....... .

Elle aura son siège à ......(indiquer l'adresse complète, qui doit être située en Belgique). Le siège peut être transféré en tout autre lieu en Belgique sur simple décision du conseil d'administration, publiée aux Annexes du Moniteur belge et communiquée au service compétent Service public fédéral Justice, dans le mois. »

Article 3.

« Elle a pour objet ...... (indiquer le ou les buts en vue desquels la fondation est constituée).

Pour atteindre ce(s) but(s), …(description des activités). »

Article 4.

« La fondation est administrée par un conseil de ...... membres au minimum (minimum 3) (et de … membres, au maximum).

Les futurs administrateurs sont désignés par ….(statuant à la majorité ou autre quotité)(La majorité (ou autre quotité) doit être présente (ou représentée)).

Les premiers administrateurs de la fondation sont : (si différents des fondateurs, préciser les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance des administrateurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination sociale, forme juridique , n° d’entreprise et adresse du siège social).

Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, mise sous administration provisoire, révocation ou expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.

La révocation d’un administrateur a lieu à la majorité (ou autre quotité) des voix des administrateurs présents (ou représentés). La majorité (ou autre quotité) des administrateurs doit être présente (ou représentée). L'administrateur concerné ne prendra pas part à la délibération mais aura la possibilité d'être entendu.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, celui-ci sera remplacé par ....(cooptation, par exemple). Son remplaçant achève le mandat». Dans les cas hors cooptation, indiquer les conditions dans lesquelles les administrateurs remplaçants seront désignés.
Le cas échéant, indiquer également le mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions de l' ( ou des) administrateurs(s) désigné(s) pour représenter la fondation conformément à l'article 34, § 4 de la loi et de la (ou des) personne(s) déléguée(s) à la gestion journalière de la fondation conformément à l'article 35. »

Article 5.

« Le conseil d'administration choisit en son sein un président (ajouter éventuellement un vice-président, un secrétaire et un trésorier).

Le conseil ne peut valablement délibérer que si ...... (quotité à fixer) au moins de ses membres sont présents (ou représentés).

Les décisions sont prises à la majorité (ou autre quotité) des voix des membres présents ou représentés.

Chaque administrateur peut se faire représenter aux délibérations en donnant procuration à un autre administrateur. Cependant, un administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration.

En cas de conflit d’intérêts, l’administrateur concerné en informera les autres administrateurs avant que le conseil d’administration ne prenne une décision. Il ne prendra part ni à la délibération du conseil, ni aux votes relatifs à cette décision. Sa déclaration motivée sera annexée au procès-verbal de cette réunion. »

Article 6.

"Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation des buts de la fondation."

Décrire l'étendue des pouvoirs du conseil et la manière de les exercer. (Par exemple : "Il peut notamment faire et passer tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, représenter la fondation en justice, tant en défendant qu'en demandant. Il peut aussi nommer et révoquer le personnel de la fondation, toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques, effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et payer toutes sommes dues par la fondation, etc….")

"Le conseil d'administration représente la fondation dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires."

Décrire, le cas échéant, l'étendue des pouvoirs de l' (ou des) administrateur(s) habilité(s) à représenter la fondation conformément à l'article 34, § 4 et de la (ou des) personne(s) déléguée(s) à la gestion journalière conformément à l'article 35 ainsi que la manière d'exercer ces pouvoirs.

Article 7.

"Tous les actes qui engagent la fondation sont, sauf procurations spéciales, signés par ...(un ou plusieurs administrateurs) qui n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin."

"Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront suivies au nom de la fondation par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son président ou de l'administrateur délégué à cet effet."

Article 8.

"Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé conformément à l'article 37 de la loi ainsi que le budget de l'exercice en cours.

Les comptes annuels approuvés sont communiqués au service compétent Service public fédéral Justice.." *

Article 9.

"Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que si .......................des administrateurs sont présents (ou représentés). Aucune décision ne peut être adoptée qu’ ........................... des voix des membres présents (ou représentés) (Des quorums plus stricts sont conseillés).

Article 10.

"Au cas où la dissolution de la fondation serait prononcée (uniquement par les tribunaux), l'actif net sera affecté de préférence à ...... (indiquer la personne morale belge de droit privé, dont l'objet est similaire et sans but lucratif ou, à défaut, la fin désintéressée, à laquelle les biens seront éventuellement affectés)."

Article 11.

"Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du Titre II de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations."

Dont acte, fait et dressé à ......, le ......
Et après lecture, le comparant a signé avec nous, notaire.

(suivent les signatures)

-------------------

III. LOI DU 27 JUIN 1921 SUR LES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF, LES ASSOCIATIONS INTERNATIONALES SANS BUT LUCRATIF ET LES FONDATIONS (EXTRAIT).

« Art.40. Le titre II de la même loi, contenant les articles 27 à 43, est remplacé par la disposition suivante :

« Titre II. - Des fondations. Art. 27. La création d'une fondation est le résultat d'un acte juridique émanant d'une ou de plusieurs personnes physiques ou morales consistant à affecter un patrimoine à la réalisation d'un but désintéressé déterminé. La fondation ne peut procurer un gain matériel ni aux fondateurs ni aux administrateurs ni à toute autre personne sauf, dans ce dernier cas, s'il s'agit de la réalisation du but désintéressé. La fondation ne comprend ni membres ni associés. La fondation est, à peine de nullité, constituée par acte authentique. Elle jouit de la personnalité juridique aux conditions définies au présent titre. Le notaire doit vérifier et attester le respect des dispositions prévues par le présent titre. Une fondation peut être reconnue d'utilité publique lorsqu'elle tend à la réalisation d'une oeuvre à caractère philanthropique, philosophique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique ou culturel. Les fondations reconnues d'utilité publique portent l'appellation de " fondation d'utilité publique ". Les autres fondations portent l'appellation de " fondation privée ". Art. 28. Les statuts d'une fondation mentionnent au moins : 1° les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance de chaque fondateur ou, au cas où il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social; 2° la dénomination de la fondation; 3° la désignation précise du ou des buts en vue desquels elle est constituée ainsi que les activités qu'elle se propose de mettre en oeuvre pour atteindre ces buts; 4° l'adresse du siège de la fondation, qui doit être situé en Belgique; 5° a) le mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions des administrateurs, l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer; b) le cas échéant, le mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter la fondation conformément à l'article 34, § 4, l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer; c) le cas échéant, le mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière de la fondation conformément à l'article 35, l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer; 6° la destination du patrimoine de la fondation en cas de dissolution, qui doit être affecté à une fin désintéressée. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que lorsque le but désintéressé de la fondation est réalisé, le fondateur ou ses ayants droit pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que le fondateur a affecté à la réalisation de ce but; 7° les conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés; 8° le mode de règlement des conflits d'intérêts. Art. 29. § 1er. La personnalité juridique est acquise à la fondation privée à compter du jour où ses statuts et les actes relatifs à la nomination des administrateurs sont déposés au dossier visé à l'article 31, § 1er. § 2. Les statuts d'une fondation d'utilité publique sont communiqués au Ministre qui a la Justice dans ses compétences avec la demande de l'octroi de personnalité juridique et d'approbation des statuts. La personnalité juridique est acquise à la fondation d'utilité publique à la date de l'arrêté royal de reconnaissance. § 3. Il pourra cependant être pris des engagements au nom de la fondation avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique. Sauf convention contraire, ceux qui prennent de tels engagements, à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si la fondation a acquis la personnalité juridique dans les deux ans de la naissance de l'engagement et qu'elle a en outre repris cet engagement dans les six mois de l'acquisition de la personnalité juridique. Les engagements repris par la fondation sont réputés avoir été contractés par elle dès leur origine. Art. 30. § 1er. Dans le cas d'une fondation privée, toute modification des mentions visées à l'article 28, 3° et 5° à 8°, doit être constatée par acte authentique. § 2. Dans le cas d'une fondation d'utilité publique, toute modification des mentions visées à l'article 28, 3° et 5° a 8°, doit être approuvée par le Roi. Les autres modifications apportées aux statuts doivent être communiquées au Ministre qui a la Justice dans ses compétences ou à son délégué et acceptées par l'un d'eux, aux conditions et dans les limites de la présente loi. § 3. Lorsque le maintien des statuts sans modification aurait des conséquences que le fondateur n'a raisonnablement pas pu vouloir au moment de la création, et que les personnes habilitées à les modifier négligent de le faire, le tribunal de première instance peut, à la demande d'un administrateur au moins ou à la requête du ministère public, modifier les statuts. Il veille à s'écarter le moins possible des statuts existants. Art. 31. § 1er. Il est tenu au greffe du (tribunal de commerce)(ainsi modifié par la loi du 16 janvier 2003, art.69,1° ) un dossier pour chaque fondation privée ayant son siège, ou son siège d'opération au sens de l'article 45, dans l'arrondissement. En cas de pluralité de sièges d'opération ouverts en Belgique par une même fondation, le dépôt peut être fait au greffe du (tribunal de commerce) (ainsi modifié par la loi du 16 janvier 2003, art.69,1°) dans l'arrondissement duquel l'un des sièges d'opération est établi, selon le choix de la fondation. Dans ce cas, la fondation visée à l'article 45 doit indiquer dans ses actes et sa correspondance, le lieu où son dossier est tenu. § 2. Il est tenu au Ministère de la Justice un dossier pour chaque fondation d'utilité publique. § 3. Sont déposés au dossier : - les statuts et leurs modifications; - le texte coordonné des statuts suite à leur modification; - les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions des administrateurs et, le cas échéant, des personnes habilitées à représenter la fondation; ces actes précisent l'étendue des pouvoirs de ces personnes ainsi que la manière d'exercer ceux-ci; - les comptes annuels de la fondation, établis conformément à l'article 37; - les décisions et actes relatifs à la transformation d'une fondation privée en une fondation d'utilité publique pris conformément à l'article 44; - les décisions et actes relatifs à la dissolution et à la liquidation de la fondation. § 4. Sont publiés, aux frais des intéressés, dans les annexes du Moniteur belge : - les statuts et leurs modifications; - les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions des administrateurs et, le cas échéant, des personnes habilitées à représenter la fondation; - les décisions et actes relatifs à la transformation d'une fondation privée en une fondation d'utilité publique pris conformément à l'article 44; - les décisions et actes relatifs à la dissolution et à la liquidation de la fondation. § 5. Le Roi détermine les conditions et les modalités de constitution et d'accès au dossier. § 6. Les actes, documents et décisions dont le dépôt est prescrit par le présent titre ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour de leur dépôt ou, lorsque la publication en est également prescrite par le présent titre, à partir du jour de leur publication aux annexes du Moniteur belge, sauf si la fondation prouve que ces tiers en avaient antérieurement connaissance. Les tiers peuvent néanmoins se prévaloir des actes, documents et décisions dont le dépôt ou la publication n'ont pas été effectués. En cas de discordance entre le texte déposé et celui qui est publié aux annexes du Moniteur belge, ce dernier n'est pas opposable aux tiers. Ceux-ci peuvent néanmoins s'en prévaloir, à moins que la fondation ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte déposé. Art. 32. § 1er. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant d'une fondation doivent mentionner la dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots "fondation privée " ou " fondation d'utilité publique " ainsi que l'adresse de son siège. Toute personne qui intervient pour une fondation dans un document visé à l'alinéa premier où l'une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par la fondation. § 2. Seules les fondations créées valablement conformément aux dispositions du présent titre peuvent porter le nom de " fondation d'utilité publique " ou de " fondation privée ". En cas de non-respect de cette exigence par une entité dotée ou non de la personnalité juridique, tout intéressé peut introduire une demande en changement d'appellation auprès du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel ladite entité a son siège. Art. 33. A l'exception des dons manuels, toute libéralité entre vifs ou testamentaire au profit d'une fondation doit être autorisée par le Roi. Néanmoins, cette autorisation n'est pas requise pour l'acceptation des libéralités dont la valeur n'excède pas 100.000 EUR. Le montant visé à l'alinéa 1er, est adapté au premier janvier de chaque année à l'indice des prix à la consommation du mois d'octobre de l'année précédente. L'indice de départ est celui du mois d'octobre 2001. L'adaptation du montant est effectuée conformément à la formule suivante : le nouveau montant est égal au montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le résultat est arrondi à la dizaine supérieure. Le montant adapté est publié au Moniteur belge au plus tard le 15 décembre de chaque année. L'autorisation ne peut en aucun cas être accordée si la fondation ne s'est pas conformée aux articles 31 et 45. Art. 34. § 1er. La fondation est administrée par un conseil d'administration, composé de trois membres au moins, qui a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation des buts de la fondation. § 2. Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction de manière collégiale. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises, si les statuts l'autorisent, par consentement des administrateurs, exprimé par écrit. § 3. Le conseil d'administration peut convenir d'une répartition des tâches en son sein. Celle-ci n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée. § 4. Le conseil d'administration représente la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur. Toutefois, les statuts peuvent donner qualité à un ou plusieurs administrateurs pour représenter la fondation, soit seuls, soit conjointement. Cette clause est opposable aux tiers conformément à l'article 31, § 6. Les statuts peuvent apporter des restrictions à ce pouvoir, mais ces restrictions ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées. Art. 35. La gestion journalière de la fondation, ainsi que la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion, peuvent, selon les modalités fixées par les statuts, être déléguées à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant seules ou conjointement. Leur nomination, leur révocation et leurs attributions sont réglées par les statuts. Toutefois, les restrictions apportées à leurs pouvoirs de représentation pour les besoins de la gestion journalière sont inopposables aux tiers, même si elles sont publiées. La clause en vertu de laquelle la gestion journalière est déléguée à une ou plusieurs personnes agissant soit seules, soit conjointement est opposable aux tiers dans les conditions prévues par l'article 31, § 6. Art. 36. La fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels s'exerce sa volonté. Les administrateurs et les délégués à la gestion journalière ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la fondation. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat dont ils ont été chargés et aux fautes commises dans leur gestion. Art. 37. § 1er. Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément au présent article, ainsi que le budget de l'exercice suivant. § 2. Les fondations tiennent une comptabilité simplifiée portant au minimum sur les mouvements des disponibilités en espèces et en comptes, selon un modèle établi par le Roi. § 3. Toutefois, les fondations tiennent leur comptabilité et établissent leurs comptes annuels conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, lorsqu'elles atteignent à la clôture de l'exercice, les chiffres ci-dessous fixés pour au moins deux des trois seuils suivants : 1° 5 travailleurs en moyenne annuelle exprimés en équivalents temps plein, inscrits au registre du personnel tenu conformément à l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux; 2° 250.000 EUR pour le total des recettes autres qu'exceptionnelles, hors taxe sur la valeur ajoutée; 3° 1.000.000 EUR pour le total du bilan. Le Roi adapte les obligations qui résultent, pour ces fondations, de la loi précitée du 17 juillet 1975, à ce que requièrent la nature particulière de leurs activités et leur statut légal. Les montants susmentionnés peuvent être adaptés par le Roi à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. § 4. Les §§ 2 et 3 ne sont pas applicables aux fondations soumises, en raison de la nature des activités qu'elles exercent à titre principal, à des règles particulières, résultant d'une législation ou d'une réglementation publique, relatives à la tenue de leur comptabilité et à leurs comptes annuels, pour autant qu'elles soient au moins équivalentes à celles prévues en vertu de la présente loi. § 5. Les fondations sont tenues de confier à un ou plusieurs commissaires le contrôle de leur situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels lorsque le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100, exprimés en équivalents temps plein, ou lorsque la fondation dépasse les chiffres ci-dessous fixés pour au moins deux des trois critères suivants : 1° 50 travailleurs, en moyenne annuelle, exprimés en équivalents temps plein inscrits au registre du personnel tenu en vertu de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux; 2° 6.250.000 EUR pour le total des recettes, autres qu'exceptionnelles, hors taxe sur la valeur ajoutée; 3° 3.125.000 EUR pour le total du bilan. Les commissaires sont nommés par le conseil d'administration parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprises. Les montants susmentionnés peuvent être adaptés par le Roi à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. § 6. Dans les trente jours de leur approbation par le conseil d'administration, les comptes annuels des fondations privées visées au § 3 sont déposés par les administrateurs à la Banque Nationale de Belgique. Sont déposés en même temps et conformément à l'alinéa précédent : 1° un document contenant les nom et prénoms des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires en fonction; 2° le cas échéant, le rapport des commissaires. Le Roi détermine les modalités et conditions du dépôt des documents visés aux alinéas 1er et 2, ainsi que le montant et le mode de paiement des frais de publicité. Le dépôt n'est accepté que si les dispositions arrêtées en exécution du présent alinéa sont respectées. Dans les quinze jours ouvrables qui suivent l'acceptation du dépôt, celui-ci fait l'objet d'une mention dans un recueil établi par la Banque Nationale de Belgique sur un support et selon les modalités que le Roi détermine. Le texte de cette mention est adressé par la Banque Nationale de Belgique au greffe du (tribunal de commerce) (ainsi modifié par la loi du 16 janvier 2003, art.69,1° ) où est tenu le dossier de la fondation privée, prévu à l'article 31, § 3, pour y être versé. La Banque Nationale de Belgique est chargée de délivrer copie, sous la forme déterminée par le Roi, à ceux qui en font la demande, même par correspondance, soit de l'ensemble des documents qui lui ont été transmis en application des alinéas 1er et 2, soit des documents visés aux alinéas 1er et 2 relatifs à des fondations privées nommément désignées et à des années déterminées qui lui ont été transmis. Le Roi détermine le montant des frais à acquitter à la Banque Nationale de Belgique pour l'obtention des copies visées au présent alinéa. Les greffes des tribunaux obtiennent sans frais et sans retard de la Banque Nationale de Belgique, copie de l'ensemble des documents visés aux alinéas 1er et 2, sous la forme déterminée par le Roi. La Banque Nationale de Belgique est habilitée à établir et à publier, selon les modalités déterminées par le Roi, des statistiques globales et anonymes relatives à tout ou partie des éléments contenus dans les documents qui lui sont transmis en application des alinéas 1er et 2.

§ 7. Les articles 130 à 133, 134, §§ 1er et 3, 135 à 137, 139 et 140, 142 à 144 à l'exception de l'article 144, alinéa 1er, 4° et 5°, du Code des sociétés sont applicables par analogie aux fondations qui ont nommé un commissaire. Pour les besoins du présent article, les termes « code », « société », « assemblée générale » et « tribunal de commerce » utilisés dans les articles précités du Code des sociétés doivent s'entendre comme étant respectivement « loi », « fondation », « conseil d'administration » et « tribunal de première instance ».
Art. 38. Toute action intentée par une fondation n'ayant pas respecté les formalités prévues à l'article 31 est suspendue. Le juge fixe un délai endéans lequel la fondation doit satisfaire à ses obligations. Si la fondation ne satisfait pas à ses obligations dans ce délai, l'action est irrecevable. Art. 39. Seul le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la fondation a son siège pourra prononcer, à la requête d'un fondateur ou d'un de ses ayants droit, d'un ou de plusieurs administrateurs ou du ministère public, la dissolution de la fondation : 1° dont les buts ont été réalisés; 2° qui n'est plus en mesure de poursuivre les buts en vue desquels elle a été constituée; 3° qui affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel elle a été constituée; 4° qui contrevient gravement à ses statuts, ou contrevient à la loi ou à l'ordre public; 5° qui est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément à l'article 31, § 3, pour trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats; 6° dont la durée vient à échéance. Même s'il rejette la demande de dissolution, le tribunal pourra prononcer l'annulation de l'acte incriminé. Art. 40. § 1er. Le tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs. Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une situation des valeurs sociales et de leur emploi ainsi que la proposition d'affectation. Le tribunal autorise l'affectation des biens dans le respect des statuts. Le tribunal prononce la clôture de la liquidation. § 2. L'action en dissolution fondée sur l'article 39, alinéa 1er, 5°, ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un délai de sept mois suivant la date de clôture du troisième exercice comptable. Art. 41. L'affectation de l'actif ne peut préjudicier aux droits des créanciers. L'action des créanciers est prescrite par cinq ans à partir de la publication de la décision relative à l'affectation de l'actif. Art. 42. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d'une fondation ayant fait l'objet d'une décision de dissolution doivent mentionner la dénomination de la fondation précédée ou suivie immédiatement des mots " fondation privée en liquidation " ou " fondation d'utilité publique en liquidation ". Toute personne qui intervient pour une fondation en liquidation dans un acte visé à l'alinéa 1er où cette mention ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par la fondation. Art. 43. Le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la fondation a son siège peut prononcer la révocation des administrateurs qui auront fait preuve de négligence manifeste, qui ne remplissent pas les obligations qui leur sont imposées par la loi ou par les statuts, ou qui disposent des biens de la fondation contrairement a leur destination ou pour des fins contraires aux statuts, à la loi ou à l'ordre public. Dans ce cas, les nouveaux administrateurs seront nommés par le tribunal en se conformant aux statuts. Art. 44. § 1er. Par acte authentique et moyennant l'approbation du Roi, toute fondation privée peut, en se conformant aux dispositions du présent titre, se convertir en fondation d'utilité publique. Cette conversion n'entraîne aucun changement dans la personnalité juridique de la fondation. § 2. A l'acte sont joints : 1° un rapport justificatif établi par le conseil d'administration; 2° un état résumant la situation active et passive de la fondation, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois; 3° un rapport sur cet état indiquant notamment s'il traduit d'une manière complète, fidèle et correcte la situation de la fondation, établi par un réviseur d'entreprises, ou un expert-comptable inscrit au tableau des experts-comptables externes de l'Institut des experts-comptables, désigné par le conseil d'administration. L'acte est déposé au dossier visé à l'article 31, et publié conformément au § 4 de cette disposition. Art. 45. Les fondations valablement constituées à l'étranger conformément à la loi de l'Etat dont elles relèvent peuvent ouvrir en Belgique un siège d'opération. Un siège d'opération est un établissement durable sans personnalité juridique distincte dont les activités sont conformes à l'objet social de la fondation. Ces fondations sont tenues de se conformer à l'article 31, § 1er et §§ 3 à 6. " »

IV. ARRETE ROYAL DU 26 JUIN 2003 RELATIF A LA COMPTABILITE SIMPLIFIEE DE CERTAINES … FONDATIONS ET…..(MB 11.07.2003, Ed.2, p.37651 - 37662 )- Extrait.

LIVRE Ier. - REGLES RELATIVES A LA COMPTABILITE SIMPLIFIEE VISEE, POUR LES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF, A L'ARTICLE 17, § 2, DE LA LOI

TITRE Ier. - Principes généraux relatifs à la tenue de la comptabilité

CHAPITRE Ier. - De la comptabilité

Section Ire. - Règles générales

Article 1er . La comptabilité doit être appropriée à la nature et à l'étendue des activités de l'association.

Art. 2. Les opérations se traduisant par des mouvements de disponibilités en espèces ou en comptes sont inscrites sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de date, dans un livre comptable unique établi selon le modèle minimum figurant en annexe A au présent arrêté.

Section II. - Du livre comptable

Art. 3. § 1er. Le livre mentionné à l'article 2 est coté. Il est identifié par la dénomination de l'association.

§ 2. Il est signé avant sa première utilisation et ensuite chaque année par la/les personne(s) qui représente(nt) l'association à l'égard des tiers.

§ 3. Il est tenu par ordre de dates, sans blanc, ni lacunes, de manière à garantir sa continuité matérielle ainsi que la régularité et l'irréversibilité des écritures. En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester visible.

§ 4. Le livre doit être conservé en original pendant dix ans à partir du premier janvier de l'année qui suit sa clôture.

Section III. - Des pièces justificatives

Art. 4. Toute écriture s'appuie sur une pièce justificative datée et porte un indice de référence à celle-ci.

Les pièces justificatives doivent être conservées, en original ou en copie, durant dix ans et être classées méthodiquement. Ce délai est réduit à trois ans pour les pièces qui ne sont pas appelées à faire preuve à l'égard des tiers.

CHAPITRE II. - De l'inventaire

Art. 5. Une fois l'an au moins, il est procédé, avec prudence, sincérité et bonne foi aux opérations de relevé, de vérification, d'examen et d'évaluation nécessaires pour établir à la date choisie un inventaire complet des avoirs, droits, dettes et
engagements de toute nature de l'association.

Art. 6. Le conseil d'administration de l'association détermine les règles qui, compte tenu des caractéristiques propres à l'association, président aux évaluations dans l'inventaire.
Ces règles sont résumées dans l'annexe. Ce résumé doit être suffisamment précis pour permettre d'apprécier les méthodes d'évaluation adoptées.

Art. 7. Les règles d'évaluation visées à l'article 6 et leur application doivent être identiques d'un exercice à l'autre.

Toutefois, elles sont adaptées au cas où elles ne permettent plus de procéder, avec prudence, sincérité et bonne foi, aux opérations visées à l'article 5.

Ces adaptations sont mentionnées et justifiées dans l'annexe. L'estimation de l'influence de ces adaptations est indiquée dans l'annexe relative aux comptes de l'exercice au cours duquel cette adaptation est introduite pour la première fois.

Art. 8. Les évaluations doivent répondre aux critères de prudence, de sincérité et de bonne foi.

TITRE II. - Des comptes annuels

CHAPITRE Ier. - Principes généraux

Art. 9. Les comptes annuels visés aux articles 17, § 1er, et 26novies, § 1er, 5°, de la loi comprennent l'état des recettes et des dépenses ainsi que l'annexe. Ces documents forment un tout. Les comptes annuels sont libellés en euro, sans décimales.

Art. 10. Les comptes annuels sont établis en conformité avec les dispositions du présent titre.

Art. 11. Les comptes annuels sont établis avec prudence, sincérité, bonne foi et clarté.

Si l'application des dispositions du présent titre ne suffit pas pour satisfaire à ce prescrit, des informations complémentaires doivent être fournies dans l'annexe.

CHAPITRE II. - De l'état des recettes et dépenses

Art. 12. L'état des recettes et dépenses résulte directement du livre visé à l'article 2.

Il doit indiquer systématiquement, pour l'exercice clôturé, la nature et le montant des recettes et des dépenses de l'association.

Toute compensation entre des recettes et des dépenses est interdite.

L'état des recettes et dépenses doit être établi conformément au schéma minimum figurant en annexe B au présent arrêté.

CHAPITRE III. - De l'annexe

Art. 13. L'annexe comporte les informations prescrites aux articles 6, 7, 11 et 14 ainsi qu'un état du patrimoine de l'association. Elle doit être établie conformément au schéma minimum figurant en annexe C au présent arrêté.

Art. 14. L'état du patrimoine résulte directement de l'inventaire visé à l'article 5.

Il doit indiquer systématiquement, à la date de clôture de l'exercice, la nature et le montant de l'ensemble des avoirs et des dettes de l'association. Les immeubles, les machines, le mobilier et le matériel roulant qui n'appartiennent pas en pleine propriété à l'association ne doivent toutefois être repris dans l'état du patrimoine que s'ils sont significatifs. Lorsque le conseil d'administration estime que certains de ces avoirs ne revêtent pas un caractère significatif, il s'en justifie dans l'annexe. Les avoirs difficilement évaluables sont indiqués pour mémoire dans l'état du patrimoine et font l'objet de mentions appropriées dans l'annexe.

L'état du patrimoine doit en outre mentionner les droits et les engagements qui sont susceptibles d'avoir une influence importante sur la situation financière de l'association. Lorsque ces droits et engagements ne sont pas susceptibles d'être quantifiés, ils font exclusivement l'objet de mentions appropriées dans l'annexe.

LIVRE II. - FACULTE DE SE SOUMETTRE AUX OBLIGATIONS COMPTABLES IMPOSEES AUX ASSOCIATIONS VISEES A L'ARTICLE 17, § 3, DE LA LOI

Art. 15. Une association qui ne répond pas aux critères de l'article 17, § 3 de la loi et qui peut dès lors tenir sa comptabilité et établir ses comptes annuels conformément aux dispositions du présent arrêté peut néanmoins décider de se soumettre volontairement aux obligations résultant, pour les associations sans but lucratif visées à l'article 17, § 3, de la loi, des dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises telles qu'adaptées par le Roi en vertu de l'article 17, § 3, alinéa 2, de la loi.

Dans ce cas, l'association applique l'intégralité des dispositions applicables auxdites associations et établit et publie ses comptes annuels selon le même schéma, abrégé ou complet, pendant au moins trois exercices comptables successifs.

La décision est mentionnée et justifiée dans l'annexe aux comptes annuels et est accompagnée de l'indication de ses principales conséquences pour l'association.
Si ultérieurement l'association décide de tenir à nouveau sa comptabilité selon le modèle décrit au Livre Ier du présent arrêté, l'alinéa 3 s'applique.

LIVRE III. - REGLES RELATIVES A LA COMPTABILITE SIMPLIFIEE VISEE, EN CE QUI CONCERNE RESPECTIVEMENT LES FONDATIONS ET LES ASSOCIATIONS INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF, AUX ARTICLES 37, § 2, ET 53, § 2, DE LA LOI

Art. 16. Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux fondations et associations internationales sans but lucratif qui ne sont pas visées respectivement aux articles 37, § 3, et 53, § 3, de la loi.

LIVRE IV. - DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 17. Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que les dispositions de la loi dont il assure l'exécution.

Art. 18. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

V. ARRETE MINISTERIEL DE 30 JUIN 2003 RELATIF AUX FRAIS DE PUBLICITE DES ACTES ET DOCUMENTS DES …ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. ( Mon. 1er juillet 2003).

Article 1er. Les frais de publication par voie des annexes au Moniteur belge des actes et documents concernant les sociétés commerciales, les sociétés civiles à forme commerciale, les groupements européens d'intérêt économique, sont fixés comme suit : 1° 160 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif; 2° 100 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif.
Art.2 Les frais de publication par voie des annexes au Moniteur belge des actes et documents concernant les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations sont fixés comme suit : 1° 106 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif; 2° 80 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif.
Art.3. Les montants visés aux articles 1er et 2 sont adaptés au 1er janvier de chaque année à l'indice des prix à la consommation du mois d'octobre de l'année précédente. L'indice de départ est celui du mois d'octobre 2002. L'adaptation de chaque montant est effectuée conformément à la formule suivante : le nouveau montant est égal au montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Les montants adaptés sont publiés au Moniteur belge au plus tard le 15 décembre de chaque année.
Art.4.. Le présent tarif ne s'applique pas aux avis de convocation et autres avis. Ceux-ci continuent à figurer sous la rubrique " Annonces " à la fin du Moniteur belge et sont soumis au tarif des annonces.
Art.5. L'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises est abrogé.Art.6. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003.
M. VERWILGHEN.

VI. ARRETE ROYAL DU 19 DECEMBRE 2003 RELATIF AUX OBLIGATIONS COMPTABLES ET A LA PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS DE CERTAINES ….FONDATIONS. (Mon. 30 décembre 2003, pages 61929 à 61998) -–

Le texte complet de cet arrêté est disponible sur le site Internet du SPF Justice( http://www.just.fgov.be-/ Sources du droit- Législation consolidée (remplir la case »date de promulgation », par celle de l’arrêté ) ou sur demande au Moniteur belge, rue de Louvain, 40 à 1000 Bruxelles.

FEDERALE OVERHEIDSDIENST JUSTITIE

Directoraat-generaal Wetgeving, Fundamentele Rechten en Vrijheden
Dienst Giften, Legaten, Stichtingen van openbaar nut en internationale verenigingen
Waterloolaan, 115 - 1000 Brussel – Tel. :02/542.75.66 – Fax : 02/542.70.97
___________________________________________________________________

INLICHTINGENNOTA BETREFFENDE DE STICHTINGEN VAN OPENBAAR
( vroegere INSTELLINGEN VAN OPENBAAR NUT)
( bijgewerkt op 1 juli 2003)

I. TE VOLGEN PROCEDURE VOOR DE OPRICHTING VAN EEN STICHTING VAN OPENBAAR NUT . ( Tijdelijk op 26.01.04)

II. VOORGESTELDE MODELSTATUTEN. (Definitief op 26.01.04)

III. WET VAN 27 JUIN 1921 BETREFFENDE DE VERENIGINGEN ZONDER WINSTOOGMERK, DE INTERNATIONALE VERENIGINGEN ZONDER WINSTOOGMERK EN DE STICHTINGEN ( ARTIKELEN 27 TOT 45).[5]

IV. KONINKLIJK BESLUIT VAN 26 JUNI 2003 BETREFFENDE DE VEREENVOUDIGDE BOEKHOUDING VAN BEPAALDE … STICHTINGEN. (Staatsblad 11 juli 2003, 2e Ed., pagina’s 37651 tot 37662). [6]

V. MINISTERIEEL BESLUIT VAN 30 JUNI 2003 BETREFFENDE DE BEKENDMAKINGSKOSTEN VAN AKTEN EN STUKKEN VAN … VERENIGINGEN EN STICHTINGEN. (Staatsblad 1 juli 2003).2

VI. KONINKLIJK BESLUIT VAN 19 DECEMBER 2003 BETREFFENDE DE BOEKHOUDKUNDIGE VERPLICHTINGEN EN DE OPENBAARMAKING VAN DE JAARREKENING VAN BEPAALDE … STICHTINGEN. (Staatsblad 30 december, pagina’s 61929 tot 61998).2

VII. PROGRAMMAWET VAN 27 DECEMBER 2004 (B.S. van 31 december 2004)

TIJDELIJK (26.01.04)

I. TE VOLGEN PROCEDURE VOOR DE OPRICHTING VAN EEN STICHTING VAN OPENBAAR NUT.

N.B. De procedure zal nog veranderd worden. (zie programmawet van 27.12.04, gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 31.12.04, van toepassing = 20.06.2005).

Het is raadzaam de ontwerpakte van de oprichting van de stichting over te maken aan de Administratie die contact zal opnemen met de stichters of hun raadsman teneinde de ontwerpakte in overeenstemming te brengen met titel II van de wet van 27 juni 1921.

Volgende kontaktpersonen bij de Administratie staan ter uwer beschikking : Karin Wastiau
(tel. : 02/542.75.66 – e-mail : karin.wastiau@just.fgov.be) of bij haar afwezigheid, Claudine Gilson (tel. : 02/542.75.62 – e-mail : claudine.gilson@just.fgov.be
).

Eenmaal overeenstemming is bereikt, moeten de stichters de notariële akte laten verlijden en een aanvraag tot het bekomen van de rechtspersoonlijkheid en tot het goedkeuren van de statuten indienen.

A. De stichting moet , op straffe van nietigheid , bij authentieke akte worden opgericht. De notaris moet, na onderzoek, de naleving van de bepalingen van bovenvermelde wet bevestigen.

Om de erkenning als stichting van openbaar nut te bekomen dient er evenwel een koninklijk besluit te worden genomen.
Ten dien einde dienen de volgende documenten naar de Administratie te worden gezonden:

a) een verzoekschrift, gericht aan Mevrouw de Minister van Justitie, om de erkenning van de stichting en de goedkeuring van haar statuten te vragen;

b) een expeditie , op zegel, van de notariële akte van oprichting van de stichting en haar bijlagen;

c) zo er inbreng is van een onroerend goed : - het origineel uittreksel uit de
kadastrale legger hiervan;
- een schatting van het goed;

- het precies gebruik waartoe het
zal aangewend worden; d) een attest ( uitgaande van een bankinstelling of van de notaris) waaruit blijkt dat het ingebracht kapitaal ter beschikking werd gesteld van de stichting van openbaar nut in oprichting ;

e) indien mogelijk, de tekst der statuten op diskette (Word) of via e-mail ;

f) zo de stichter een rechtspersoon is : - haar benaming, rechtsvorm en adres van
haar maatschappelijke zetel, en
- haar ondernemingsnummer en, indien
mogelijk, een copie van de publikatie van
van de statuten, van de laatstste samen-
stelling van de raad van beheer en van
de laatste rekeningen.

B. een stichting van openbaar nut kan tevens opgericht worden bij authentiek testament.
In dat geval zijn de volgende documenten tevens vereist:

a) een expeditie, op zegel, van het authentiek testament ;

b) een copie van de aangifte der nalatenschap of een waardebepaling van het legaat
ondertekend door de notaris ;

Na ontvangst van alle nodige stukken, zal de Administratie het besluit tot erkenning ter ondertekening aan de Koning voorleggen.

Eens het koninklijk besluit werd genomen, zal de Administratie één eensluidend verklaard afschrift van het koninklijk besluit sturen naar de notaris en twee eensluidend verklaarde afschriften naar de Stichting.
Eens de noodzakelijke bepalingen voor de inschrijving bij de Kruispuntbank der Ondernemingen van toepassing zullen zijn, zal de Administratie het nodige doen om de stichting bij deze in te schrijven en een ondernemingsnummer aan te vragen.

_____________________________

Eens de vereniging rechtspersoonlijkheid heeft bekomen, wordt er een dossier over bijgehouden bij de Federale Overheidsdienst Justitie.

In dit dossier, dat bijgehouden wordt bij de FOD Justitie, dienen door de stichting de volgende documenten te worden neergelegd:

- de statuten en hun wijzigingen ;

- de gecoördineerde tekst van de statuten na hun wijziging ;

- de akten betreffende de benoeming, de afzetting en de ambtsbeëindiging van de bestuurders en, in voorkomend geval, van de bestuurders gemachtigd om de stichting te vertegenwoordigen ; deze akten verduidelijken de omvang van de bevoegdheden van die personen alsook de wijze waarop zij die uitoefenen ;

- de jaarrekening van de stichting, opgemaakt overeenkomstig artikel 37 ;

- de beslissingen en akten betreffende de omzetting van een private stichting in een stichting van openbaar nut die overeenkomstig artikel 44 tot stand komen ;

- de beslissingen en akten betreffende de ontbinding en de vereffening van de
stichting

Elke akte, document of beslissing die één van de voorgaande documenten wijzigt of verbetert dient eveneens bij de FOD Justitie te worden neergelegd en dient bovendien, indien het gaat om een statutenwijziging, te worden goedgekeurd door de bevoegde overheid ( volgens de aangebrachte wijziging, de Koning of de Minister, of haar afgevaardigde.)

Dienen eveneens te worden gepubliceerd in de Bijlagen van het Belgisch Staatsblad, door tussenkomst van de FOD Justitie, en op kosten en aanvraag van de stichting :

- de statuten en hun wijzigingen ;

- de akten betreffende de benoeming, de afzetting, en de ambtsbeëindiging van de bestuurders en, in voorkomend geval, van de bestuurders gemachtigd om de stichting te vertegenwoordigen ;

- de beslissingen en akten betreffende de omzetting van een private stichting in een stichting van openbaar nut die overeenkomstig artikel 44 tot stand komen ;

- de beslissingen en akten betreffende de ontbinding en de vereffening van de stichting.

II. TYPE-STATUTEN VAN DE STICHTINGEN VAN OPENBAAR NUT OPGERICHT VOLGENS DE WET VAN 27 JUNI 1921, GEWIJZIGD DOOR DE WET VAN 2 MEI 2002

ONTWERP

Vóór…..., notaris, ter standplaats….., die de naleving van de wettelijke bepalingen voorzien in titel II van de wet van 27 juni 1921 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de internationale verenigingen zonder winstoogmerk en de stichtingen bevestigt, is verschenen …. (naam, voornamen, woonplaats, geboortedatum- en plaats of indien het gaat om een rechtspersoon, de naam, de rechtsvorm en het adres van de maatschappelijke zetel) welke ons verklaard heeft door deze akte een stichting van openbaar nut te stichten en daartoe de volgende goederen in volle eigendom aan te wenden (aanwijzing van de onroerende goederen met de kadastrale aanduidingen, de hypothecaire toestand, de oorsprong van de eigendom en hun schatting, alsook een nauwkeurige en omstandige aanduiding van de roerende goederen).

(N.B. Het is sinds jaren een vaststaande administratieve rechtspraak dat bij de oprichting van een stichting van openbaar nut een kapitaal van 25.000 euro vereist is. Hoe ambitieuzer het doel, hoe belangrijker de middelen dienen te zijn. Indien er meerdere stichters zijn, moet voor elk afzonderlijk hun financiële inbreng worden vermeld.
Dit bedrag is het onoverdraagbaar kapitaal van de stichting.)

Die stichting van openbaar nut zal worden beheerd door de volgende statuten :

Artikel 1.

“ De stichting van openbaar nut wordt opgericht door ….. (namen, voornamen, woonplaats, geboortedatum en geboorteplaats van de stichter(s) of indien het gaat om een rechtspersoon, de naam, de rechtsvorm en het adres van de maatschappelijke zetel van de stichtende vereniging(en) ).”

Artikel 2.

“ De opgerichte stichting zal de benaming….. dragen.

Zij zal haar zetel hebben te…...(volledig adres aanduiden, hetwelk in België dient gelegen te zijn). De zetel mag overgebracht worden naar elke andere plaats binnen België bij beslissing van de Raad van Beheer, binnen de maand na deze beslissing te publiceren in de Bijlagen van het Belgisch Staatsblad en mee te delen aan de bevoegde dienst Federale Overheidsdienst Justitie.”

Artikel 3.

“Zij heeft tot doel……(het doel of de doelen aanduiden waarvoor de instelling wordt opgericht).

De activiteit(en ) die zij beoogt om de dit(deze) doel(en) te bereiken,is (zijn) de volgende : …”

Artikel 4.

“ De stichting wordt beheerd door een raad bestaande uit minstens …leden (minstens 3) (en maximum …leden).

De toekomstige bestuurders zullen aangeduid worden door …. ( beslissende bij meerderheid ( of een andere quotiteit) der stemmen.) De meerderheid ( of een andere quotiteit) van de bestuurders dient aanwezig (of vertegenwoordigd) te zijn.

De eerste beheerders van de stichting zijn: ( indien verschillend van de stichters, hun naam, voornamen, woonplaats, geboortedatum en geboorteplaats opgeven of, indien het om een rechtspersoon gaat, haar benaming, rechtsvorm, ondernemingsnummer en adres van de maatschappelijke zetel).

Hun functies zullen ophouden door sterfgeval, ontslag, burgerlijke onbekwaamheid, onder voorlopig bewind- plaatsing, afzetting of verstrijken van de termijn waarvoor de functies gegeven zijn.

De afzetting van een bestuurder gebeurt bij meerderheid ( of een andere quotiteit) van de stemmen van de aanwezige (of vertegenwoordigde) bestuurders. De meerderheid (of een andere quotiteit) der bestuurders dient aanwezig (of vertegenwoordigd) te zijn. De betrokken bestuurder neemt niet deel aan de beraadslaging maar heeft de mogelijkheid om gehoord te worden.

Ingeval een plaats van bestuurder openvalt, zal deze laatste vervangen worden door……(coöptatie bijvoorbeeld). Zijn vervanger voltooit zijn mandaat.”

Behalve voor het eerste geval (coöptatie), de voorwaarden aanduiden binnen welke de vervangende beheerders zullen benoemd worden.

In voorkomend geval, eveneens de wijze van benoeming, van afzetting en van ambtsbeëindiging van de bestuurder(s) vermelden die gemachtigd zijn om de stichting overeenkomstig artikel 34, § 4 van de wet te vertegenwoordigen en de wijze van benoeming, van afzetting en van ambtsbeëindiging van de perso(o)n(en) vermelden aan wie het dagelijks bestuur van de stichting werd opgedragen overeenkomstig artikel 35.

Artikel 5.

“ De raad van bestuur kiest in zijn schoot een voorzitter (eventueel toevoegen een ondervoorzitter, een secretaris en een penningmeester).

De raad kan slechts geldig beraadslagen indien……(quorum te bepalen) van de bestuurders aanwezig (of vertegenwoordigd) zijn.

De beslissingen worden genomen bij meerderheid (of een andere quotiteit) van de stemmen der aanwezige ( of vertegenwoordigde) leden

Een bestuurder mag zich laten vertegenwoordigen door andere bestuurder, die echter niet meer dan één volmacht mag bezitten.

In geval van belangenconflict zal de betrokken bestuurder dit meedelen aan de andere bestuurders alvorens de raad van bestuur een beslissing neemt. Hij zal niet deelnemen aan de beraadslaging van de raad en zal niet stemmen bij deze aangelegenheid. Zijn gemotiveerde verklaring zal in bijlage gevoegd worden bij het proces-verbaal van de vergadering.”

Artikel 6.

“ De raad van bestuur heeft de meest uitgebreide bevoegdheden voor het beheer en de leiding van de stichting. “

De omvang van de bevoegdheden van de raad van bestuur preciseren alsmede alsmede de wijze waarop zij die uitoefent.
(bijvoorbeeld: “De raad van bestuur kan onder meer alle akten en contracten afsluiten, dadingen aangaan, minnelijke schikkingen treffen, alle roerende of onroerende goederen verwerven, ruilen, vervreemden , onroerende goederen met hypotheek belasten, leningen aangaan alsmede huurcontracten afsluiten, zelfs voor meer dan negen jaar, alle legaten, subsidies, schenkingen en overdrachten aanvaarden, aan alle zakelijke en contractuele rechten verzaken, de stichting in rechte vertegenwoordigen, zowel als eiser als als verweerder. De raad van bestuur kan ook het personeel van de stichting aannemen en ontslaan, alle betalingen ontvangen, alle deposito’s ontvangen of geven, rekeningen bij de banken openen , alle verrichtingen op deze rekeningen uitvoeren en alle door de stichting verschuldigde sommen betalen.”)

De raad van bestuur vertegenwoordigt de stichting bij al de gerechtelijke en buitengerechtelijke akten. “

In voorkomend geval ,tevens de omvang van de bevoegdheden preciseren van de bestuurders die gemachtigd zijn om de stichting overeenkomstig artikel 34, § 4 van de wet te vertegenwoordigen en van de pers(o)on(en)aan wie het dagelijks bestuur van de stichting overeenkomstig artikel 35 van de wet werd opgedragen alsmede alsmede de wijze waarop zij die bevoegdheden uitoefenen.

Artikel 7.

“Al de akten die de stichting verbinden worden, behoudens bijzondere volmachten, ondertekend door…… (één of meerdere beheerders) die hun machten ten opzichte van derden niet hoeven te verantwoorden.

De rechtsvorderingen zowel als eiser dan als verweerder, worden gevolgd, namens de stichting, door de raad van beheer, op vervolging en ten verzoeke van zijn voorzitter of van een daartoe afgevaardigde beheerder.”

Artikel 8.

“ Ieder jaar en ten laatste zes maanden na de afsluitingsdatum van het boekjaar maakt de raad van bestuur de jaarrekening van het voorbije boekjaar op overeenkomstig artikel 37 alsook de begroting van het volgende boekjaar.

De goedgekeurde jaarrekening dient overgemaakt te worden aan de bevoegde dienstde Federale Overheidsdienst Justitie.”

Artikel 9.

De raad van bestuur kan enkel beraadslagen over statutenwijzigingen indien ….. van de bestuurders aanwezig (of vertegenwoordigd) zijn.

Een beslissing is slechts geldig indien zij ……van de stemmen bereikt. ( strictere quorums worden aangeraden).

Artikel 10.

“Ingeval de ontbinding van de stichting wordt uitgesproken (enkel door de rechtbanken), zal het netto-actief van de stichting bij voorkeur besteed worden tot……(, de private rechtspersoon zonder winstoogmerk aanduiden, waarvan het doel gelijkaardig is of, bij gebreke daaraan, een belangeloos doel waartoe de goederen kunnen worden aangewend).”

Artikel 11.

“Al hetgeen niet in de onderhavige statuten is voorzien, zal worden geregeld overeenkomstig de bepalingen van de wet van 27 juni 1921 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de internationale verenigingen zonder winstoogmerk en de stichtingen.”

Waarvan akte, gedaan en opgemaakt te……, op ……
En na lezing, heeft de verschijnende samen met ons, notaris, getekend.

(volgen de handtekeningen)

_______________

III. WET VAN 27 JUNI 1921 BETREFFENDE DE VERENIGINGEN ZONDER WINSTOOGMERK, DE INTERNATIONALE VERENIGINGEN ZONDER WINSTOOGMERK EN DE STICHTINGEN (UITTREKSEL).

" Titel II. - De stichtingen.
Art. 27. Een stichting wordt opgericht door een rechtshandeling van één of meer natuurlijke personen of rechtspersonen waarbij een vermogen wordt aangewend ter verwezenlijking van een bepaald belangeloos doel. De stichting mag geen stoffelijk voordeel verschaffen aan de stichters, de bestuurders, of enig ander persoon, behalve, in dit laatste geval, indien dit kadert in de verwezenlijking van het belangeloos doel.
De stichting kent geen leden noch vennoten.
De stichting moet op straffe van nietigheid bij authentieke akte worden opgericht. Zij bezit rechtspersoonlijkheid onder de voorwaarden omschreven in deze titel. De notaris moet na onderzoek de naleving van de bepalingen van deze titel bevestigen.
Een stichting kan worden erkend als zijnde van openbaar nut indien zij gericht is op de verwezenlijking van een werk van filantropische, levensbeschouwelijke, religieuze, wetenschappelijke, artistieke, pedagogische of culturele aard.
Stichtingen die zijn erkend als zijnde van openbaar nut dragen de naam " stichting van openbaar nut ". De andere stichtingen dragen de naam " private stichting ".
Art. 28. De statuten van een stichting vermelden tenminste :
1° de naam, voornamen, woonplaats, geboortedatum en -plaats van de stichters of, ingeval het een rechtspersoon betreft, de naam, de rechtsvorm en het adres van de zetel;
2° de naam van de stichting;
3° de precieze omschrijving van het doel of de doeleinden waarvoor zij is opgericht, alsook de activiteiten die zij beoogt om die doeleinden te bereiken;
4° het adres van de zetel van de stichting, die in België gevestigd moet zijn;
5° a) de wijze van benoeming, van afzetting en van ambtsbeëindiging van de bestuurders, de omvang van hun bevoegdheden en de wijze waarop zij deze uitoefenen;
b) in voorkomend geval, de wijze van benoeming, van afzetting en van ambtsbeëindiging van de personen gemachtigd om de stichting overeenkomstig artikel 34, § 4, te vertegenwoordigen, de omvang van hun bevoegdheden en de wijze waarop zij deze
uitoefenen;
c) in voorkomend geval, de wijze van benoeming, van afzetting en van ambtsbeëindiging van de personen aan wie overeenkomstig artikel 35 het dagelijks bestuur van de stichting is opgedragen, de omvang van hun bevoegdheden en de wijze waarop zij deze uitoefenen;
6° de bestemming van het vermogen van de stichting bij ontbinding, dat tot een ideëel doel moet worden aangewend. De statuten kunnen evenwel erin voorzien dat, wanneer het belangeloos doel van de stichting is verwezenlijkt, de stichter of zijn rechthebbenden een bedrag gelijk aan de waarde van de goederen of de goederen zelf terugnemen die de stichter aan de verwezenlijking van dat doel heeft besteed;
7° de voorwaarden waaronder de statuten kunnen worden gewijzigd;
8° de wijze van regeling van belangenconflicten.
Art. 29. § 1. De private stichting verkrijgt rechtspersoonlijkheid vanaf de dag dat haar statuten en de akten betreffende de benoeming van de bestuurders worden neergelegd in het dossier bedoeld in artikel 31, § 1.
§ 2. De statuten van een stichting van openbaar nut worden meegedeeld aan de Minister die bevoegd is voor Justitie met het verzoek rechtspersoonlijkheid te verlenen en de statuten goed te keuren. De stichting van openbaar nut verkrijgt rechtspersoonlijkheid op de datum van het koninklijk besluit waarbij zij wordt erkend.
§ 3. Niettemin kunnen in naam van de stichting verbintenissen worden aangegaan vooraleer zij rechtspersoonlijkheid bezit.
Tenzij anders is overeengekomen zijn zij die in enigerlei hoedanigheid dergelijke verbintenissen aangaan, daarvoor persoonlijk en hoofdelijk aansprakelijk behalve wanneer de stichting binnen twee jaar na het ontstaan van de verbintenis rechtspersoonlijkheid
heeft verkregen en zij bovendien die verbintenissen binnen zes maanden na verkrijging van de rechtspersoonlijkheid heeft overgenomen. Verbintenissen overgenomen door de stichting worden geacht van hun ontstaan door de stichting te zijn aangegaan.
Art. 30. § 1. In geval van een private stichting moet elke wijziging van de gegevens vermeld in artikel 28, 3° en 5° tot 8°, bij authentieke akte worden vastgesteld.
§ 2. In geval van een stichting van openbaar nut moet elke wijziging van de gegevens vermeld in artikel 28, 3° en 5° tot 8°, door de Koning worden goedgekeurd. Andere wijzigingen aan de statuten moeten worden meegedeeld aan de Minister die bevoegd is voor Justitie of zijn vertegenwoordiger en door één van hen worden aanvaard onder de voorwaarden en binnen de grenzen bepaald in deze wet.
§ 3. Indien ongewijzigde handhaving van de statuten gevolgen zou hebben die de stichter bij de oprichting redelijkerwijze niet kan hebben gewild en de personen die gemachtigd zijn de statuten te wijzigen, zulks nalaten, kan de rechtbank van eerste aanleg op verzoek van ten minste één bestuurder of op vordering van het openbaar ministerie de statuten wijzigen. Zij waakt erover daarbij zo min mogelijk van de bestaande statuten af te wijken.
Art. 31. § 1. Op de griffie van de rechtbank van eerste aanleg wordt een dossier gehouden voor iedere private stichting die in het arrondissement haar zetel of zetel van werkzaamheden in de zin van artikel 45 heeft. Ingeval eenzelfde stichting in België meerdere zetels van werkzaamheden heeft geopend, kan de neerlegging gebeuren op de griffie van de rechtbank van eerste aanleg van het arrondissement waarin één van de zetels is gevestigd, zulks naar keuze van de stichting. In dat geval moet de stichting bedoeld in artikel 45 in haar akten en in haar briefwisseling de plaats vermelden waar haar dossier wordt gehouden.
§ 2. Op de Ministerie van Justitie wordt een dossier gehouden voor iedere stichting van openbaar nut.
§ 3. In het dossier worden neergelegd :
- de statuten en hun wijzigingen;
- de gecoördineerde tekst van de statuten na hun wijziging;
- de akten betreffende de benoeming, de afzetting en de ambtsbeëindiging van de bestuurders en, in voorkomend geval, van de personen gemachtigd om de stichting te vertegenwoordigen; deze akten verduidelijken de omvang van de bevoegdheden van die
personen, alsook de wijze waarop zij deze uitoefenen;
- de jaarrekening van de stichting, opgemaakt overeenkomstig artikel 37;
- de beslissingen en akten betreffende de omzetting van een private stichting in een stichting van openbaar nut die overeenkomstig artikel 44 tot stand komen;
- de beslissingen en akten betreffende de ontbinding en de vereffening van de stichting.
§ 4. Op kosten van de belanghebbenden worden bekendgemaakt in de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad :
- de statuten en hun wijzigingen;
- de akten betreffende de benoeming, de afzetting en de ambtsbeëindiging van de bestuurders en, in voorkomend geval, van de personen gemachtigd om de stichting te vertegenwoordigen;
- de beslissingen en akten betreffende de omzetting van een private stichting in een stichting van openbaar nut die overeenkomstig artikel 44 tot stand komen;
- de beslissingen en akten betreffende de ontbinding en de vereffening van de stichting.
§ 5. De Koning bepaalt de voorwaarden en de nadere regels voor de samenstelling van het dossier en de wijze waarop het kan worden geraadpleegd.
§ 6. De akten, documenten en beslissingen waarvan de neerlegging krachtens deze titel is voorgeschreven, kunnen slechts aan derden worden tegengeworpen vanaf de dag van neerlegging of indien ook de bekendmaking ervan krachtens deze titel is voorgeschreven, vanaf de dag van bekendmaking ervan in de bijlage bij het Belgisch Staatsblad , behalve indien de stichting aantoont dat die derden voor dat tijdstip van die stukken kennis hadden.
De derden kunnen zich evenwel op de akten, documenten en beslissingen beroepen die niet zijn neergelegd of bekendgemaakt.
In geval van tegenstrijdigheid tussen de neergelegde tekst en die bekendgemaakt in de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad , kan deze laatste niet aan derden worden tegengeworpen. Zij kunnen zich erop evenwel beroepen, tenzij de stichting aantoont dat zij
kennis hadden van de neergelegde tekst.
Art. 32. § 1. Alle akten, facturen, aankondigingen, bekendmakingen en andere stukken die uitgaan van een stichting moeten de naam ervan vermelden, onmiddellijk voorafgegaan of gevolgd door de woorden " private stichting " of " stichting van openbaar nut ", alsook het adres van de zetel ervan.
Eenieder die in naam van een stichting meewerkt aan een in het eerste lid vermeld stuk waarop een van deze vermeldingen niet is aangebracht kan persoonlijk aansprakelijk worden gesteld voor alle of voor een gedeelte van de verbintenissen die de stichting krachtens dit stuk heeft aangegaan.
§ 2. Alleen de stichtingen die overeenkomstig de bepalingen van deze titel geldig zijn opgericht, mogen de naam " stichting van openbaar nut " of " private stichting " voeren. Bij niet-naleving van deze vereiste door een entiteit die al dan niet rechtspersoonlijkheid bezit, kan elke belanghebbende een vordering tot naamswijziging instellen bij de rechtbank van eerste aanleg van het arrondissement waar die entiteit haar zetel heeft.
Art. 33. Met uitzondering van de handgift behoeft elke gift onder de levenden of bij testament aan een stichting machtiging door de Koning. Machtiging is evenwel niet vereist voor de aanneming van giften waarvan de waarde niet hoger is dan 100.000 EUR.
Het bedrag bedoeld in het eerste lid wordt op één januari van elk jaar aangepast aan het indexcijfer van de consumptieprijzen van de maand oktober van het voorbije jaar. Het indexcijfer van oktober 2001 geldt als basis.
De aanpassing van het bedrag geschiedt volgens de volgende formule : het nieuwe bedrag is gelijk aan het basisbedrag vermenigvuldigd met het nieuwe indexcijfer, gedeeld door het indexcijfer dat als basis wordt genomen. Het resultaat wordt naar het volgende tiende afgerond.
Het aangepaste bedrag wordt bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad uiterlijk op 15 december van elk jaar.
De machtiging kan alleszins niet worden verleend indien de stichting niet voldaan heeft aan de artikelen 31 en 45.
Art. 34. § 1. De stichting wordt bestuurd door een raad van bestuur bestaande uit minstens drie leden. Hij is bevoegd om alle handelingen te verrichten die nodig of dienstig zijn tot verwezenlijking van de doeleinden van de stichting.
§ 2. De leden van de raad van bestuur oefenen hun ambt collegiaal uit.
In uitzonderlijke gevallen, wanneer de dringende noodzakelijkheid en het belang van de stichting zulks vereisen, kunnen de besluiten van de raad van bestuur, ingeval de statuten dat toestaan, worden genomen bij schriftelijk akkoord van de bestuurders.
§ 3. De leden van de raad van bestuur kunnen overeenkomen de taken onderling te verdelen. Deze verdeling kan niet aan derden worden tegengeworpen, zelfs indien zij is bekendgemaakt.
§ 4. De raad van bestuur vertegenwoordigt de stichting in en buiten rechte als eiser of als verweerder. De statuten kunnen echter aan één of meer bestuurders de bevoegdheid verlenen om alleen of gezamenlijk de stichting te vertegenwoordigen.
Zodanige bepaling kan overeenkomstig artikel 31, § 6, aan derden worden tegengeworpen. De statuten kunnen aan deze bevoegdheid beperkingen aanbrengen, maar deze beperkingen kunnen niet aan derden worden tegengeworpen, zelfs indien zij zijn bekendgemaakt.
Art. 35. Het dagelijks bestuur van de stichting, alsook de vertegenwoordiging van de stichting wat dat bestuur aangaat, mogen op de wijze bepaald in de statuten worden opgedragen aan één of meer personen, al dan niet bestuurders, die alleen of gezamenlijk optreden.
Hun benoeming, afzetting en bevoegdheden worden geregeld door de statuten. Beperkingen van hun vertegenwoordigingsbevoegdheid ten aanzien van het dagelijks bestuur kunnen aan derden echter niet worden tegengeworpen, zelfs indien zij zijn bekendgemaakt.
De bepaling dat het dagelijks bestuur wordt opgedragen aan één of meer personen die alleen of gezamenlijk optreden, kan aan derden worden tegengeworpen onder de voorwaarden bepaald in artikel 31, § 6.
Art. 36. De stichting is aansprakelijk voor fouten die kunnen worden toegerekend aan haar aangestelden of aan de organen waardoor zij handelt.
De bestuurders en de personen belast met het dagelijks bestuur gaan in die hoedanigheid geen enkele persoonlijke verplichting aan inzake de verbintenissen van de stichting. Zij zijn alleen verantwoordelijk voor de vervulling van hun opgedragen taak en voor de fouten in hun bestuur.
Art. 37. § 1. Ieder jaar en ten laatste binnen zes maanden na de afsluitingsdatum van het boekjaar maakt de raad van bestuur de jaarrekening van het voorbije boekjaar op, overeenkomstig dit artikel, alsook de begroting van het volgende boekjaar.
§ 2. Stichtingen voeren een vereenvoudigde boekhouding overeenkomstig een model vastgesteld door de Koning, die tenminste betrekking heeft op de mutaties in contant geld of op de rekeningen.
§ 3. Stichtingen houden evenwel een boekhouding en maken hun jaarrekening op overeenkomstig de wet van 17 juli 1975 met betrekking tot de boekhouding van de ondernemingen indien zij bij de afsluiting van het boekjaar minstens twee van de drie
hiernavolgende drempels bereiken :
1° een jaargemiddelde van 5 personen uitgedrukt in voltijdse equivalenten die zijn ingeschreven in het personeelsregister
gehouden overeenkomstig het koninklijk besluit nr. 5 van 23 oktober 1978 betreffende het bijhouden van sociale documenten;
2° totale ontvangsten van 250.000 EUR, exclusief de belasting over de toegevoegde waarde, met uitzondering van
buitengewone ontvangsten;
3° een balanstotaal van 1.000.000 EUR.
De Koning past de verplichtingen die voor deze stichtingen voortvloeien uit voornoemde wet van 17 juli 1975 aan, rekening houdende met de bijzondere aard van hun activiteiten en hun wettelijk statuut.
De Koning kan de bovenvermelde bedragen aanpassen aan de evolutie van het indexcijfer van de consumptieprijzen.
§ 4. De §§ 2 en 3 zijn niet van toepassing op stichtingen die wegens de aard van hun hoofdactiviteit onderworpen zijn aan bijzondere, uit een wetgeving of overheidsreglementering voortvloeiende regels betreffende het houden van hun boekhouding en betreffende hun jaarrekeningen voorzover deze regels minstens gelijkwaardig zijn aan die voorzien op grond van deze wet.
§ 5. De stichtingen moeten de controle op hun financiële toestand, op de jaarrekening en op de regelmatigheid ten aanzien van de wet en de statuten van de in de jaarrekening weer te geven verrichtingen, aan één of meer commissarissen opdragen indien het jaargemiddelde van het personeelsbestand meer dan 100 bedraagt, uitgedrukt in voltijdse equivalenten of indien de stichting minstens twee van de volgende drie criteria overschrijdt :
1° een jaargemiddelde van 50 tewerkgestelde personen uitgedrukt in voltijdse equivalenten die zijn ingeschreven in het personeelsregister gehouden overeenkomstig het koninklijk besluit nr. 5 van 23 oktober 1978 betreffende het bijhouden van sociale documenten;
2° totale ontvangsten van 6.250.000 EUR, exclusief de belasting over de toegevoegde waarde, met uitzondering van buitengewone ontvangsten;
3° een balanstotaal van 3.125.000 EUR.
De commissarissen worden benoemd door de raad van bestuur onder de leden, natuurlijke personen of rechtspersonen, van het Instituut der bedrijfsrevisoren.
De Koning kan de bovenvermelde bedragen aanpassen aan de evolutie van het indexcijfer van de consumptieprijzen.
§ 6. Binnen dertig dagen na de goedkeuring ervan door de raad van bestuur wordt de jaarrekening van de private stichtingen bedoeld in § 3 door de bestuurders neergelegd bij de Nationale Bank van België.
Overeenkomstig het voorgaande lid worden gelijktijdig neergelegd :
1° een stuk met de naam en voornaam van de bestuurders en in voorkomend geval van de commissarissen die in functie zijn;
2° in voorkomend geval, het verslag van de commissarissen.
De Koning bepaalt de nadere regels volgens welke en de voorwaarden waaronder de in het eerste en het tweede lid bedoelde stukken moeten worden neergelegd, alsmede het bedrag en de wijze van betaling van de kosten van de openbaarmaking. De neerlegging wordt slechts aanvaard indien de op grond van dit lid vastgestelde bepalingen worden nageleefd.
Binnen vijftien werkdagen na de aanvaarding van de neerlegging wordt daarvan melding gemaakt in een door de Nationale Bank van België aangelegd bestand op een drager en volgens de nadere regels die de Koning vaststelt. De tekst van de vermelding wordt door de Nationale Bank van België overgezonden aan de griffie van de rechtbank van eerste aanleg die het dossier van de private stichting bedoeld in artikel 31, § 3, aanlegt en wordt bij dat dossier gevoegd.
De Nationale Bank van België reikt aan degenen die er, zelfs schriftelijk, om vragen, een afschrift in de door de Koning vastgestelde vorm uit, hetzij van alle stukken die haar op grond van het eerste en het tweede lid worden overgezonden, hetzij van de stukken bedoeld in het eerste en het tweede lid die haar worden overgezonden en betrekking hebben op de met name genoemde private stichtingen en op bepaalde jaren. De Koning stelt het bedrag vast dat aan de Nationale Bank van België moet worden betaald voor de verkrijging van de in dit lid bedoelde afschriften.
De griffies van de rechtbanken ontvangen van de Nationale Bank van België kosteloos en onverwijld een afschrift van alle stukken bedoeld in het eerste en het tweede lid in de vorm die door de Koning is vastgesteld.
De Nationale Bank van België is bevoegd om, volgens de nadere regels die door de Koning zijn vastgesteld, algemene en anonieme statistieken op te maken en bekend te maken over het geheel of een gedeelte van de gegevens vervat in de stukken die haar op grond van het eerste en tweede lid worden overgezonden.
<> § 7. De artikelen 130 tot 133, 134, §§ 1 en 3, 135 tot 137, 139 en 140, 142 tot 144, met uitzondering van artikel 144, eerste lid, 4° en 5°, van het Wetboek van vennootschappen zijn van overeenkomstige toepassing op de stichtingen die een commissaris hebben benoemd. Ten behoeve van dit artikel moeten de woorden « wetboek », « vennootschap », « algemene vergadering » en « rechtbank van koophandel », aangewend in voornoemde artikelen van het Wetboek van vennootschappen, worden begrepen als respectievelijk « wet », « stichting », « bestuursorgaan » en « rechtbank van eerste aanleg ».
Art. 38. Elke vordering ingesteld door een stichting die de formaliteiten omschreven in artikel 31 niet in acht heeft genomen, wordt opgeschort. De rechter bepaalt een termijn waarbinnen de stichting moet voldoen aan haar verplichtingen. Ingeval de stichting nalaat zulks binnen die termijn te doen, is de vordering niet ontvankelijk.
Art. 39. Alleen de rechtbank van eerste aanleg van het arrondissement waar de stichting haar zetel heeft, kan op verzoek van een stichter of van een van zijn rechthebbenden, van één of meer bestuurders of van het openbaar ministerie de ontbinding uitspreken van een stichting :
1° waarvan de doeleinden zijn verwezenlijkt;
2° die niet meer in staat is de doeleinden na te streven waarvoor zij is opgericht;
3° die haar vermogen of de inkomsten uit dat vermogen voor andere doeleinden aanwendt dan het doel waarvoor zij is opgericht;
4° die in ernstige mate in strijd handelt met haar statuten, of in strijd handelt met de wet of de openbare orde;
5° die gedurende drie opeenvolgende boekjaren niet heeft voldaan aan de verplichting om een jaarrekening neer te leggen overeenkomstig artikel 31, § 3, tenzij de ontbrekende jaarrekeningen worden neergelegd voor de sluiting van de debatten;
6° waarvan de duur ten einde is gekomen.
Zelfs indien de rechtbank de vordering tot ontbinding afwijst, kan zij de vernietiging van de betwiste handeling uitspreken.
Art. 40. § 1. De rechtbank die de ontbinding uitspreekt, kan hetzij tot de onmiddellijke afsluiting van de vereffening beslissen, hetzij de vereffeningswijze bepalen en één of meer vereffenaars aanwijzen. Na afloop van de vereffening brengen de vereffenaars verslag uit bij de rechtbank, waarbij een overzicht van de waarden van de stichting en van het gebruik ervan, alsmede het voorstel van bestemming wordt voorgelegd. De rechtbank verleent toestemming om de goederen te bestemmen met inachtneming van de statuten.
De rechtbank spreekt de afsluiting van de vereffening uit.
§ 2. De vordering tot ontbinding op grond van artikel 39, eerste lid, 5°, kan slechts worden ingesteld na verloop van een termijn van zeven maanden te rekenen van de afsluiting van het derde boekjaar.
Art. 41. De bestemming van het actief mag de rechten van de schuldeisers niet schaden.
De vordering van de schuldeisers verjaart na vijf jaar vanaf de bekendmaking van de beslissing betreffende de bestemming van het actief.
Art. 42. Alle akten, facturen, aankondigingen, bekendmakingen en andere stukken uitgaande van een stichting die het voorwerp is geweest van een beslissing tot ontbinding, vermelden de naam van de stichting, onmiddellijk voorafgegaan of gevolgd door de woorden " private stichting in vereffening " of " stichting van openbaar nut in vereffening ".
Eenieder die namens een stichting in vereffening meewerkt aan een in het eerste lid vermelde stuk waarop deze vermelding niet is aangebracht, kan persoonlijk aansprakelijk worden gesteld voor alle of voor een gedeelte van de verbintenissen daarin door de stichting aangegaan.
Art. 43. De rechtbank van eerste aanleg van het arrondissement waar de stichting haar zetel heeft, kan de afzetting uitspreken van bestuurders die blijk hebben gegeven van kennelijke nalatigheid, die de verplichtingen welke hen door de wet of de statuten zijn opgelegd niet nakomen of die goederen van de stichting aanwenden in strijd met hun bestemming of voor een doel in strijd met de statuten, met de wet of met de openbare orde.
In dat geval benoemt de rechtbank de nieuwe bestuurders overeenkomstig de statuten.
Art. 44. § 1. Iedere private stichting kan bij authentieke akte en mits goedkeuring van de Koning worden omgevormd in een stichting van openbaar nut overeenkomstig de bepalingen van deze titel. Die omvorming brengt geen wijziging mee in de rechtspersoonlijkheid van de stichting.
§ 2. Aan de akte worden toegevoegd :
1° een toelichtend verslag opgesteld door de raad van bestuur;
2° een staat van de activa en passiva van de stichting die niet meer dan drie maanden voordien is vastgesteld;
3° een verslag over die staat waarin inzonderheid wordt vermeld of daarin de toestand van de stichting op volledige, getrouwe en juiste wijze is weergegeven, en dat is opgesteld door een bedrijfsrevisor of door een accountant ingeschreven op het tableau van de externe accountants van het Instituut der accountants en aangewezen door de raad van bestuur.
De akte wordt gevoegd bij het dossier bedoeld in artikel 31 en bekendgemaakt overeenkomstig § 4 van dezelfde bepaling.
Art. 45. Stichtingen die op geldige wijze in het buitenland zijn opgericht overeenkomstig de wet van de Staat waartoe zij behoren, kunnen in België een zetel van werkzaamheden openen. Een zetel van werkzaamheden is een duurzame inrichting zonder afzonderlijke rechtspersoonlijkheid waarvan de activiteiten in overeenstemming zijn met het doel van de stichting. Die stichtingen moeten artikel 31, § 1 en §§ 3 tot 6 in acht nemen. "

IV. KONINKLIJK BESLUIT VAN 26 JUNI 1921 BETREFFENDE DE VEREENVOUDIGDE BOEKHOUDING VAN BEPAALDESTICHTINGEN (BS 11.07.2003, 2e Ed.p. 37651-37662)-Uittreksel.

BOEK I - REGELS BETREFFENDE DE IN ARTIKEL 17, § 2, VAN DE WET BEDOELDE VEREENVOUDIGDE BOEKHOUDING VOOR DE VERENIGINGEN ZONDER WINSTOOGMERK.

TITEL I. - Algemene beginselen inzake het voeren van de boekhouding.

HOOFDSTUK I. - Boekhouding.

Afdeling I. - Algemene regels.

Artikel 1. De boekhouding moet aangepast zijn aan de aard en de omvang van de activiteiten van de vereniging.

Art. 2. De verrichtingen die betrekking hebben op mutaties in contant geld of op rekeningen worden zonder vertraging, getrouw en volledig en naar tijdsorde ingeschreven in een ongesplitste dagboek volgens het minimaal model uit bijlage A bij dit besluit.

Afdeling II. - Het dagboek.

Art. 3. § 1. Het in artikel 2 bedoelde dagboek is genummerd en wordt geïdentificeerd door de naam van de vereniging.

§ 2. Het dagboek wordt ondertekend voor het eerste gebruik en vervolgens ieder jaar door de perso(o)n(en) die de vereniging ten aanzien van derden vertegenwoordig(t)(en).

§ 3. Het dagboek wordt bijgehouden naar tijdsorde, zonder witte vakken, noch weglatingen, opdat de materiële continuïteit, alsook de regelmatigheid en de onomkeerbaarheid van de boekingen gewaarborgd zouden zijn. Bij correctie moet de oorspronkelijke boeking leesbaar blijven.

§ 4. Het originele dagboek moet gedurende tien jaar worden bewaard te rekenen vanaf 1 januari van het jaar volgend op de afsluiting ervan.

Afdeling III. - Verantwoordingsstukken.

Art. 4. Elke boeking geschiedt aan de hand van een gedagtekend verantwoordingsstuk, waarnaar zij moet verwijzen.
De originele verantwoordingsstukken of een afschrift ervan wordt methodisch opgeborgen en tien jaar bewaard, in origineel of in afschrift. Stukken die niet strekken tot bewijs jegens derden, worden drie jaar bewaard.

HOOFDSTUK II. - Inventaris.

Art. 5. Ten minste eens per jaar worden, voorzichtig, oprecht en te goeder trouw, de nodige opnemingen, verificaties, onderzoekingen en waarderingen verricht om op de gekozen datum de inventaris op te maken van de bezittingen, vorderingen, schulden en verplichtingen van welke aard ook, van de vereniging.

Art. 6. De raad van bestuur van de vereniging bepaalt de regels die, rekening houdend met de kenmerken van de vereniging, ten grondslag liggen aan de waarderingen in de inventaris.
Deze regels zijn samengevat in de toelichting. Deze samenvatting moet voldoende nauwkeurig zijn teneinde de toegepaste waarderingsmethodes te kunnen beoordelen.

Art. 7. De in artikel 6 bedoelde waarderingsregels en de toepassing ervan moeten voor alle boekjaren dezelfde zijn.
Zij worden evenwel aangepast ingeval zij niet langer de mogelijkheid bieden om voorzichtig, oprecht en te goeder trouw de in artikel 5 bedoelde verrichtingen uit te voeren.
Deze aanpassingen worden vermeld en verantwoord in de toelichting. De inschatting van de invloed van deze aanpassingen wordt vermeld in de toelichting betreffende de rekeningen van het boekjaar waarin deze aanpassing voor het eerst werd ingevoerd.

Art. 8. De waarderingen moeten beantwoorden aan de criteria van voorzichtigheid, oprechtheid en goede trouw.

TITEL II. - Jaarrekening.

HOOFDSTUK I. - Algemene beginselen.
Art. 9. De in de artikelen 17, § 1, en 26novies, § 1, 5°, van de wet bedoelde jaarrekening bevat de staat van ontvangsten en uitgaven alsook de toelichting. Deze stukken vormen een geheel. De jaarrekening wordt in euro geformuleerd, zonder decimalen.

Art. 10. De jaarrekening wordt opgemaakt overeenkomstig de bepalingen van deze titel.

Art. 11. De jaarrekening wordt voorzichtig, oprecht, te goeder trouw en duidelijk opgemaakt.
Ingeval de toepassing van de bepalingen van deze titel niet volstaat om te voldoen aan dit bepaalde, moeten in de toelichting bijkomende inlichtingen worden verschaft.

HOOFDSTUK II. - Staat van de ontvangsten en uitgaven.

Art. 12. De staat van de ontvangsten en de uitgaven vloeit rechtstreeks voort uit het in artikel 2 bedoelde dagboek.
De staat moet voor het afgesloten boekjaar stelselmatig de aard en het bedrag van de ontvangsten en de uitgaven van de vereniging vermelden.
Enige compensatie tussen ontvangsten en uitgaven is verboden.
De staat van ontvangsten en uitgaven moet overeenkomstig het minimaal schema in bijlage B van dit besluit worden opgemaakt.

HOOFDSTUK III. - Toelichting.

Art. 13. De toelichting bevat de inlichtingen zoals bepaald in de artikelen 6, 7, 11 en 14, alsook een staat van het vermogen van de vereniging. Zij moet worden opgemaakt overeenkomstig het minimaal schema in bijlage C van dit besluit.

Art. 14. De staat van het vermogen vloeit rechtstreeks voort uit de in artikel 5 bedoelde inventaris.
De staat moet op de datum van de afsluiting van het boekjaar stelselmatig de aard en het bedrag van het geheel van de bezittingen en van de schulden van de vereniging vermelden. De onroerende goederen, de machines, de roerende goederen en het rollend materieel dat niet in volle eigendom is van de vereniging moeten evenwel enkel worden opgenomen in de staat van het vermogen indien zij signifiant zijn. Ingeval de raad van bestuur van oordeel is dat bepaalde bezittingen niet signifiant zijn, wordt zulks in de toelichting verantwoord. De moeilijk waardeerbare bezittingen worden pro memorie in de staat van het vermogen opgenomen en op gepaste wijze in de toelichting vermeld.
De staat van het vermogen moet bovendien de rechten en de verplichtingen vermelden die een belangrijke invloed kunnen hebben op de financiële toestand van de vereniging. Ingeval deze rechten en verplichtingen niet in cijfers kunnen worden vertaald, worden zij enkel op passende wijze in de toelichting vermeld.

BOEK II. - MOGELIJKHEID OM ZICH TE ONDERWERPEN AAN DE BOEKHOUDKUNDIGE
VERPLICHTINGEN OPGELEGD AAN DE VERENIGINGEN BEDOELD IN ARTIKEL 17, § 3, VAN DE WET.

Art. 15. Een vereniging die niet beantwoordt aan de criteria bedoeld in artikel 17, § 3, van de wet en derhalve haar boekhouding kan voeren en haar jaarrekening kan opmaken overeenkomstig de bepalingen van dit besluit, kan evenwel beslissen zich vrijwillig te onderwerpen aan de verplichtingen die voor de verenigingen zonder winstoogmerk bedoeld in artikel 17, § 3, van de wet voortvloeien uit de bepalingen van de wet van 17 juli 1975 met betrekking tot de boekhouding van de ondernemingen, zoals gewijzigd door de Koning krachtens artikel 17, § 3, tweede lid van de wet.
In dit geval past de vereniging het geheel van de bepalingen toe die gelden voor deze verenigingen en maakt zij haar jaarrekening volgens hetzelfde schema, verkort of volledig, bekend gedurende ten minste drie opeenvolgende boekjaren.
De beslissing wordt vermeld en verantwoord in de toelichting bij de jaarrekening en geeft de belangrijkste gevolgen op voor de vereniging.
Ingeval de vereniging later beslist haar boekhouding opnieuw te voeren volgens het model omschreven in Boek I van dit besluit, is het derde lid van toepassing.

BOEK III. - REGELS BETREFFENDE DE , INZAKE RESPECTIEVELIJK DE STICHTINGEN EN DE INTERNATIONALE VERENIGINGEN ZONDER WINSTOOGMERK, BEDOELD IN DE ARTIKELEN 37, § 2, EN 53, § 2, VAN DE WET.

Art. 16. De voormelde bepalingen zijn van toepassing op de stichtingen en de internationale verenigingen zonder winstoogmerk die niet zijn bedoeld in de artikelen 37, § 3, en 53, § 3, van de wet.

BOEK IV. - DIVERSE BEPALINGEN.

Art. 17. Dit besluit treedt in werking op hetzelfde tijdstip als de wetsbepalingen waarvan het de tenuitvoerlegging regelt.
Art. 18. Onze Minister van Justitie is belast met de uitvoering van dit besluit.

V. MINISTERIEEL BESLUIT VAN 30 JUNI 2003 BETREFFENDE DE BEKENDMAKINGSKOSTEN VAN AKTEN EN STUKKEN VAN … VERENIGINGEN EN STICHTINGEN .(Staatsblad 1 juli 2003).

Artikel 1. Voor de bekendmaking in de bijlagen tot het Belgisch Staatsblad van de akten en stukken betreffende handelsvennootschappen, burgerlijke vennootschappen die de rechtsvorm van een handelsvennootschap hebben aangenomen, en Europese economische samenwerkingsverbanden is verschuldigd :
1° 160 EUR, exclusief BTW, voor een oprichtingsakte;
2° 100 EUR, exclusief BTW, voor een akte tot wijziging.
Art. 2. Voor de bekendmaking in de bijlagen tot het Belgisch Staatsblad van de akten en stukken betreffende verenigingen zonder winstoogmerk, internationale verenigingen zonder winstoogmerk en stichtingen is verschuldigd :
1° 106 EUR, exclusief BTW, voor een oprichtingsakte;
2° 80 EUR, exclusief BTW, voor een akte tot wijziging.
Art. 3. De in de artikelen 1 en 2 bepaalde bedragen worden jaarlijks op 1 januari aangepast aan het indexcijfer van de consumptieprijzen van de maand oktober van het jaar voordien. Het aanvangsindexcijfer is dat van de maand oktober 2002.
De aanpassing van de bedragen geschiedt volgens de volgende formule : het nieuwe bedrag is gelijk aan het basisbedrag vermenigvuldigd met het nieuwe indexcijfer en gedeeld door het aanvangsindexcijfer.
De aangepaste bedragen worden in het Belgisch Staatsblad bekendgemaakt uiterlijk 15 december van elk jaar.
Art. 4. Dit tarief is niet toepasselijk op oproepingsberichten en andere berichten. Deze worden verder opgenomen onder de rubriek " Aankondigingen " achteraan in het Belgisch Staatsblad en vallen onder het tarief voor de aankondigingen.
Art. 5. Het ministerieel besluit van 14 februari 1994 betreffende de bekendmakingskosten van akten en stukken van vennootschappen en ondernemingen wordt opgeheven.
Art. 6. Dit besluit treedt in werking op 1 juli 2003.

M. VERWILGHEN.

VI. KONINKLIJK BESLUIT VAN 19 DECEMBER 2003 BETREFFENDE DE BOEKHOUDKUNDIGE VERPLICHTINGEN EN DE OPENBAARMAKING VAN DE JAARREKENING VAN BEPAALDE … STICHTINGEN. (Staatsblad 30 december 2003, pagina’s 61929 tot 61998).

De volledige tekst van dit besluit is beschikbaar op de Internet site van de FOD Justitie (http://www.just.fgov.be/ – Rechtsbronnen - Geconsolideerde Wetgeving ( het vak “afkondigingsdatum” invullen met de datum van het besluit) of verkrijgbaar op aanvraag aan het Belgisch Staatsblad, Leuvenseweg, 40 te 1000 Brussel.

FEDERALE OVERHEIDSDIENST JUSTITIE

Directoraat-generaal Wetgeving, Fundamentele Rechten en Vrijheden
Dienst Giften, Legaten, Stichtingen van openbaar nut en internationale verenigingen
Waterloolaan, 115 - 1000 Brussel – Tel. :02/542.75.66 – Fax : 02/542.70.97
_____________________________________________________________________________

INLICHTINGENNOTA BETREFFENDE DE STICHTINGEN VAN OPENBAAR NUT
( vroegere INSTELLINGEN VAN OPENBAAR NUT)
( bijgewerkt op 1 juli 2003)

I. TE VOLGEN PROCEDURE VOOR DE WIJZIGING VAN STATUTEN VAN EEN STICHTING VAN OPENBAAR NUT .

II. VOORGESTELDE MODELSTATUTEN.

III. WET VAN 27 JUNI 1921 BETREFFENDE DE VERENIGINGEN ZONDER WINSTOOGMERK, DE INTERNATIONALE VERENIGINGEN ZONDER WINSTOOGMERK EN DE STICHTINGEN ( ART. 27 TOT 45) (B.S van.18 oktober 2002 en 11 december 2002).[7]

IV. KONINKLIJK BESLUIT VAN 26 JUNI 2003 BETREFFENDE DE VEREENVOUDIGDE BOEKHOUDING VAN BEPAALDE … STICHTINGEN. (B.S. van 11 juni 2003, 2e Ed.). [8]

V. MINISTERIEEL BESLUIT VAN 30 JUNI 2003 BETREFFENDE DE BEKENDMAKINGSKOSTEN VAN AKTEN EN STUKKEN VAN … VERENIGINGEN EN STICHTINGEN. (B.S. van 1 juli 2003 ; Zie ook : B.S. van 18 december 2003).2

VI. KONINKLIJK BESLUIT VAN 19 DECEMBER 2003 BETREFFENDE DE BOEKHOUDKUNDIGE VERPLICHTINGEN EN DE OPENBAARMAKING VAN DE JAARREKENING VAN BEPAALDE … STICHTINGEN. (B.S. van 30 december 2003).2

VII. PROGRAMMAWET VAN 27 DECEMBER 2004 (B.S. van 31 december 2004)

TIJDELIJK

I. TE VOLGEN PROCEDURE VOOR DE WIJZIGING VAN STATUTEN VAN EEN STICHTING VAN OPENBAAR NUT.

N.B. De procedure zal nog veranderd worden. (zie programmawet van 27.12.04, gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 31.12.04, die van toepassing zal zijn 20.0.6.2005).

Het is raadzaam een ontwerp over te maken aan de Administratie die contact zal opnemen met de bestuurders of hun raadsman teneinde het ontwerp in overeenstemming te brengen met titel II van de wet van 27 juni 1921.

Volgende kontaktpersonen bij de Administratie staan ter uwer beschikking : Karin Wastiau
(tel. : 02/542.75.66 – e-mail : karin.wastiau@just.fgov.be) of bij haar afwezigheid, Claudine Gilson (tel. : 02/542.75.62 – e-mail : claudine.gilson@just.fgov.be).

Eenmaal overeenstemming is bereikt, moeten de bestuurders een vergadering beleggen om de wijzigingen (of de nieuwe statuten) goed te keuren en dient een aanvraag tot goedkeuring te worden ingediend.

Om deze goedkeuring te bekomen, dient er een besluit ter ondertekening aan de Koning of aan de Minister (of haar afgevaardigde) te worden voorgelegd.

Daartoe dienen de volgende documenten aan de Administratie te worden bezorgd:

d) een verzoekschrift, gericht aan Mevrouw de Minister van Justitie, om de goedkeuring van de statutenwijzigingen of van de nieuwe statuten te vragen;

e) een uittreksel van het proces-verbaal van de vergadering van de raad van bestuur, ondertekend door de bevoegde perso(o)n(en), bevattende de gewijzigde artikelen ( of de nieuwe statuten) en waaruit duidelijk blijkt dat de wijzigingen ( of de nieuwe statuten) goedgekeurd werden met het daartoe vereiste aanwezigheidsquorum en stemmingsquorum ;

f) indien mogelijk, een diskette (Word) of een e-mail bevattende de gewijzigde artikelen of de nieuwe statuten van de stichting.

Eens het besluit werd genomen, zal de Administratie twee eensluidend verklaarde afschriften van het besluit sturen naar de Stichting en, in voorkomend geval, één eensluidend verklaard afschrift naar de raadsman.

_____________________________

* Dienen te worden neergelegd in het dossier dat bijgehouden wordt bij de FOD Justitie :

- de wijzigingen van de statuten die, volgens de vereiste procedure werden goedgekeurd ;

- de gecoördineerde tekst van de statuten na hun wijziging ;

- de akten betreffende de benoeming, de afzetting en de ambtsbeëindiging van de bestuurders en, in voorkomend geval, van de bestuurders gemachtigd om de stichting te vertegenwoordigen; deze akten verduidelijken de omvang van de bevoegdheden van die personen alsook de wijze waarop zij die uitoefenen ;

- de jaarrekening van de stichting (opgemaakt overeenkomstig artikel 37 van de wet, vanaf het boekjaar 2004 -2005) ;

- de beslissingen en akten betreffende de omzetting van een private stichting in een stichting van openbaar nut die overeenkomstig artikel 44 tot stand komen ;

- de beslissingen en akten betreffende de ontbinding en de vereffening van de
stichting.

Elke akte, document of beslissing die één van de voorgaande documenten wijzigt of verbetert dient eveneens bij de FOD Justitie te worden neergelegd en dient bovendien, indien het gaat om een statutenwijziging, te worden goedgekeurd door de bevoegde overheid (volgens de aangebrachte wijziging, de Koning of de Minister, of haar afgevaardigde.)

* Dienen eveneens te worden gepubliceerd in de Bijlagen van het Belgisch Staatsblad, door tussenkomst van de FOD Justitie, en op kosten van de stichting, met behulp van het formulier I dat men kan vinden op de website van het Staatsblad ( www. staatsblad.be)

- de statuten en hun wijzigingen die volgens de vereiste procedure werden goedgekeurd;

- de akten betreffende de benoeming, de afzetting, en de ambtsbeëindiging van de bestuurders en, in voorkomend geval, van de bestuurders gemachtigd om de stichting te vertegenwoordigen;

- de beslissingen en akten betreffende de omzetting van een private stichting in een stichting van openbaar nut die overeenkomstig artikel 44 tot stand komen;

- de beslissingen en akten betreffende de ontbinding en de vereffening van de stichting.

(N.B.. De rekeningen en de begroting dienen niet meer te worden gepubliceerd)

* Het formulier II, hetwelk, eveneens beschikbaar is op de website van het Staatsblad, dient ons tevens te worden ingevuld bij iedere wijziging van de inschrijving bij de Kruispuntbank der Ondernemingen.
N.B: Tijdelijk. Deze formulieren I en II dienen ons ( in één exemplaar) te worden opgestuurd, correct ingevuld (getypt, zonder schrapping) en getekend. Uw ondernemingsnummer dient eveneens op deze formulieren vermeld te worden. U kan dit nummer terugvinden op de website van het Belgisch Staatsblad onder het trefwoord “Rechtspersonen” (vzw, Ondernemingen, enz.), onder de rubriek “Referentiedatabank vzw. Akten tot 30.06.03 “

Een factuur zal U door de diensten van het Belgisch Staatsblad te gelegener tijd geadresseerd worden (geen cheque sturen !).
II. TYPE-STATUTEN VAN DE STICHTINGEN VAN OPENBAAR NUT OPGERICHT VOLGENS DE WET VAN 27 JUNI 1921, GEWIJZIGD DOOR DE WET VAN 2 MEI 2002*

Artikel 1.

“ De stichting van openbaar nut werd opgericht door ….. (namen, voornamen, woonplaats, geboortedatum en geboorteplaats van de stichter(s) of indien het gaat om een rechtspersoon, de naam, de rechtsvorm en het adres van de maatschappelijke zetel ).”

Artikel 2.

“ De stichting heeft de benaming …

Zij zal haar zetel hebben te…...(volledig adres aanduiden, hetwelk in België dient gelegen te zijn). De zetel mag overgebracht worden naar elke andere plaats binnen België bij beslissing van de Raad van Beheer, binnen de maand na deze beslissing te publiceren in de Bijlagen van het Belgisch Staatsblad en mee te delen aan de bevoegde dienstde Federale Overheidsdienst Justitie.”

Artikel 3.

“Zij heeft tot doel……(het doel of de doelen aanduiden waarvoor de stichting wordt opgericht).

De activiteit(en ) die zij beoogt om dit(deze) doel(en) te bereiken,is (zijn) de volgende : …”
(beschrijving der activiteiten)

Artikel 4.

“ De stichting wordt beheerd door een raad bestaande uit minstens …leden (minstens 3) (en maximum …leden).

De bestuurders zullen aangeduid worden door …. ( beslissende bij meerderheid ( of een andere quotiteit) der stemmen.) De meerderheid ( of een andere quotiteit) van de bestuurders dient aanwezig (of vertegenwoordigd) te zijn.

Hun functies zullen ophouden door sterfgeval, ontslag, burgerlijke onbekwaamheid, onder voorlopig bewind- plaatsing, afzetting of verstrijken van de termijn waarvoor de functies gegeven zijn.

De afzetting van een bestuurder gebeurt bij meerderheid ( of een andere quotiteit) van de stemmen van de aanwezige (of vertegenwoordigde) bestuurders. De meerderheid (of een andere quotiteit) der bestuurders dient aanwezig (of vertegenwoordigd) te zijn. De betrokken bestuurder neemt niet deel aan de beraadslaging maar heeft de mogelijkheid om gehoord te worden.”

“Ingeval een plaats van bestuurder openvalt, zal deze laatste vervangen worden door……(coöptatie bijvoorbeeld). Zijn vervanger voltooit zijn mandaat.”

Behalve voor het eerste geval (coöptatie), de voorwaarden aanduiden binnen welke de vervangende beheerders zullen benoemd worden.

In voorkomend geval, eveneens de wijze van benoeming, van afzetting en van ambtsbeëindiging van de bestuurder(s) vermelden die gemachtigd zijn om de stichting overeenkomstig artikel 34, § 4 van de wet te vertegenwoordigen en de wijze van benoeming, van afzetting en van ambtsbeëindiging van de perso(o)n(en) vermelden aan wie het dagelijks bestuur van de stichting werd opgedragen overeenkomstig artikel 35.

Artikel 5.

“ De raad van bestuur kiest in zijn schoot een voorzitter (eventueel toevoegen een ondervoorzitter, een secretaris en een penningmeester).

De raad kan slechts geldig beraadslagen indien……(quorum te bepalen) van de bestuurders aanwezig (of vertegenwoordigd) zijn.

De beslissingen worden genomen bij meerderheid (of een andere quotiteit) van de stemmen der aanwezige ( of vertegenwoordigde) leden.

Een bestuurder mag zich laten vertegenwoordigen door een andere bestuurder, die echter niet meer dan één volmacht mag bezitten.

In geval van belangenconflict zal de betrokken bestuurder dit meedelen aan de andere bestuurders alvorens de raad van bestuur een beslissing neemt. Hij zal niet deelnemen aan de beraadslaging van de raad en zal niet stemmen bij deze aangelegenheid. Zijn gemotiveerde verklaring zal in bijlage gevoegd worden bij het proces-verbaal van de vergadering.”

Artikel 6.

“ De raad van bestuur heeft de meest uitgebreide bevoegdheden voor het beheer en de leiding van de stichting. “

De omvang van de bevoegdheden van de raad van bestuur preciseren alsmede de wijze waarop zij die uitoefent.
(bijvoorbeeld: “De raad van bestuur kan onder meer alle akten en contracten afsluiten, dadingen aangaan, minnelijke schikkingen treffen, alle roerende of onroerende goederen verwerven, ruilen, vervreemden, onroerende goederen met hypotheek belasten, leningen aangaan alsmede huurcontracten afsluiten, zelfs voor meer dan negen jaar, alle legaten, subsidies, schenkingen en overdrachten aanvaarden, aan alle zakelijke en contractuele rechten verzaken, de stichting in rechte vertegenwoordigen, zowel als eiser als verweerder. De raad van bestuur kan ook het personeel van de stichting aannemen en ontslaan, alle betalingen ontvangen, alle deposito’s ontvangen of geven, rekeningen bij de banken openen, alle verrichtingen op deze rekeningen uitvoeren en alle door de stichting verschuldigde sommen betalen.”)

De raad van bestuur vertegenwoordigt de stichting bij al de gerechtelijke en buitengerechtelijke akten. “

In voorkomend geval, tevens de omvang van de bevoegdheden preciseren van de bestuurders die gemachtigd zijn om de stichting overeenkomstig artikel 34, § 4 van de wet te vertegenwoordigen en van de pers(o)on(en) aan wie het dagelijks bestuur van de stichting overeenkomstig artikel 35 van de wet werd opgedragen alsmede de wijze waarop zij die bevoegdheden uitoefenen.

Artikel 7.

“Al de akten die de stichting verbinden worden, behoudens bijzondere volmachten, ondertekend door…… (één of meerdere beheerders) die hun machten ten opzichte van derden niet hoeven te verantwoorden.

De rechtsvorderingen zowel als eiser dan als verweerder, worden gevolgd, namens de stichting, door de raad van beheer, op vervolging en ten verzoeke van zijn voorzitter of van een daartoe afgevaardigde beheerder.”

Artikel 8.

“ Ieder jaar en ten laatste zes maanden na de afsluitingsdatum van het boekjaar maakt de raad van bestuur de jaarrekening van het voorbije boekjaar op overeenkomstig artikel 37 van de wet, alsook de begroting van het volgende boekjaar.”

De goedgekeurde jaarrekening dient overgemaakt te worden aan de bevoegde dienstde Federale Overheidsdienst Justitie.

Artikel 9.

De raad van bestuur kan enkel beraadslagen over statutenwijzigingen indien ….. van de bestuurders aanwezig (of vertegenwoordigd) zijn.

Een beslissing is slechts geldig indien zij ……van de stemmen bereikt. ( strictere quorums worden aangeraden).

Artikel 10.

“Ingeval de ontbinding van de instelling wordt uitgesproken (enkel door de rechtbank), zal het netto-actief van de stichting bij voorkeur besteed worden tot……(, de private rechtspersoon zonder winstoogmerk aanduiden, waarvan het doel gelijkaardig is of, bij gebreke daaraan, een belangeloos doel waartoe de goederen kunnen worden aangewend).”

Artikel 11.

“Al hetgeen niet in de onderhavige statuten is voorzien, zal worden geregeld overeenkomstig de bepalingen van de wet van 27 juni 1921 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de internationale verenigingen zonder winstoogmerk en de stichtingen.”
_______________
III. WET VAN 27 JUNI 1921 BETREFFENDE DE VERENIGINGEN ZONDER WINSTOOGMERK, DE INTERNATIONALE VERENIGINGEN ZONDER WINSTOOGMERK EN DE STICHTINGEN (UITTREKSEL).

Art. 40. Titel II van dezelfde wet, bestaande uit de artikelen 27 tot 43, wordt vervangen als volgt :
" Titel II. - De stichtingen.
Art. 27. Een stichting wordt opgericht door een rechtshandeling van één of meer natuurlijke personen of rechtspersonen waarbij een vermogen wordt aangewend ter verwezenlijking van een bepaald belangeloos doel. De stichting mag geen stoffelijk voordeel verschaffen aan de stichters, de bestuurders, of enig ander persoon, behalve, in dit laatste geval, indien dit kadert in de verwezenlijking van het belangeloos doel.
De stichting kent geen leden noch vennoten.
De stichting moet op straffe van nietigheid bij authentieke akte worden opgericht. Zij bezit rechtspersoonlijkheid onder de voorwaarden omschreven in deze titel. De notaris moet na onderzoek de naleving van de bepalingen van deze titel bevestigen.
Een stichting kan worden erkend als zijnde van openbaar nut indien zij gericht is op de verwezenlijking van een werk van filantropische, levensbeschouwelijke, religieuze, wetenschappelijke, artistieke, pedagogische of culturele aard.
Stichtingen die zijn erkend als zijnde van openbaar nut dragen de naam " stichting van openbaar nut ". De andere stichtingen dragen de naam " private stichting ".
Art. 28. De statuten van een stichting vermelden tenminste :
1° de naam, voornamen, woonplaats, geboortedatum en -plaats van de stichters of, ingeval het een rechtspersoon betreft, de naam, de rechtsvorm en het adres van de zetel;
2° de naam van de stichting;
3° de precieze omschrijving van het doel of de doeleinden waarvoor zij is opgericht, alsook de activiteiten die zij beoogt om die doeleinden te bereiken;
4° het adres van de zetel van de stichting, die in België gevestigd moet zijn;
5° a) de wijze van benoeming, van afzetting en van ambtsbeëindiging van de bestuurders, de omvang van hun bevoegdheden en de wijze waarop zij deze uitoefenen;
b) in voorkomend geval, de wijze van benoeming, van afzetting en van ambtsbeëindiging van de personen gemachtigd om de stichting overeenkomstig artikel 34, § 4, te vertegenwoordigen, de omvang van hun bevoegdheden en de wijze waarop zij deze
uitoefenen;
c) in voorkomend geval, de wijze van benoeming, van afzetting en van ambtsbeëindiging van de personen aan wie overeenkomstig artikel 35 het dagelijks bestuur van de stichting is opgedragen, de omvang van hun bevoegdheden en de wijze waarop zij deze uitoefenen;
6° de bestemming van het vermogen van de stichting bij ontbinding, dat tot een ideëel doel moet worden aangewend. De statuten kunnen evenwel erin voorzien dat, wanneer het belangeloos doel van de stichting is verwezenlijkt, de stichter of zijn rechthebbenden een bedrag gelijk aan de waarde van de goederen of de goederen zelf terugnemen die de stichter aan de verwezenlijking van dat doel heeft besteed;
7° de voorwaarden waaronder de statuten kunnen worden gewijzigd;
8° de wijze van regeling van belangenconflicten.
Art. 29. § 1. De private stichting verkrijgt rechtspersoonlijkheid vanaf de dag dat haar statuten en de akten betreffende de benoeming van de bestuurders worden neergelegd in het dossier bedoeld in artikel 31, § 1.
§ 2. De statuten van een stichting van openbaar nut worden meegedeeld aan de Minister die bevoegd is voor Justitie met het verzoek rechtspersoonlijkheid te verlenen en de statuten goed te keuren. De stichting van openbaar nut verkrijgt rechtspersoonlijkheid op de datum van het koninklijk besluit waarbij zij wordt erkend.
§ 3. Niettemin kunnen in naam van de stichting verbintenissen worden aangegaan vooraleer zij rechtspersoonlijkheid bezit.
Tenzij anders is overeengekomen zijn zij die in enigerlei hoedanigheid dergelijke verbintenissen aangaan, daarvoor persoonlijk en hoofdelijk aansprakelijk behalve wanneer de stichting binnen twee jaar na het ontstaan van de verbintenis rechtspersoonlijkheid
heeft verkregen en zij bovendien die verbintenissen binnen zes maanden na verkrijging van de rechtspersoonlijkheid heeft overgenomen. Verbintenissen overgenomen door de stichting worden geacht van hun ontstaan door de stichting te zijn aangegaan.
Art. 30. § 1. In geval van een private stichting moet elke wijziging van de gegevens vermeld in artikel 28, 3° en 5° tot 8°, bij authentieke akte worden vastgesteld.
§ 2. In geval van een stichting van openbaar nut moet elke wijziging van de gegevens vermeld in artikel 28, 3° en 5° tot 8°, door de Koning worden goedgekeurd. Andere wijzigingen aan de statuten moeten worden meegedeeld aan de Minister die bevoegd is voor Justitie of zijn vertegenwoordiger en door één van hen worden aanvaard onder de voorwaarden en binnen de grenzen bepaald in deze wet.
§ 3. Indien ongewijzigde handhaving van de statuten gevolgen zou hebben die de stichter bij de oprichting redelijkerwijze niet kan hebben gewild en de personen die gemachtigd zijn de statuten te wijzigen, zulks nalaten, kan de rechtbank van eerste aanleg op verzoek van ten minste één bestuurder of op vordering van het openbaar ministerie de statuten wijzigen. Zij waakt erover daarbij zo min mogelijk van de bestaande statuten af te wijken.
Art. 31. § 1. Op de griffie van de rechtbank van eerste aanleg wordt een dossier gehouden voor iedere private stichting die in het arrondissement haar zetel of zetel van werkzaamheden in de zin van artikel 45 heeft. Ingeval eenzelfde stichting in België meerdere zetels van werkzaamheden heeft geopend, kan de neerlegging gebeuren op de griffie van de rechtbank van eerste aanleg van het arrondissement waarin één van de zetels is gevestigd, zulks naar keuze van de stichting. In dat geval moet de stichting bedoeld in artikel 45 in haar akten en in haar briefwisseling de plaats vermelden waar haar dossier wordt gehouden.
§ 2. Op de Ministerie van Justitie wordt een dossier gehouden voor iedere stichting van openbaar nut.
§ 3. In het dossier worden neergelegd :
- de statuten en hun wijzigingen;
- de gecoördineerde tekst van de statuten na hun wijziging;
- de akten betreffende de benoeming, de afzetting en de ambtsbeëindiging van de bestuurders en, in voorkomend geval, van de personen gemachtigd om de stichting te vertegenwoordigen; deze akten verduidelijken de omvang van de bevoegdheden van die
personen, alsook de wijze waarop zij deze uitoefenen;
- de jaarrekening van de stichting, opgemaakt overeenkomstig artikel 37;
- de beslissingen en akten betreffende de omzetting van een private stichting in een stichting van openbaar nut die overeenkomstig artikel 44 tot stand komen;
- de beslissingen en akten betreffende de ontbinding en de vereffening van de stichting.
§ 4. Op kosten van de belanghebbenden worden bekendgemaakt in de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad :
- de statuten en hun wijzigingen;
- de akten betreffende de benoeming, de afzetting en de ambtsbeëindiging van de bestuurders en, in voorkomend geval, van de personen gemachtigd om de stichting te vertegenwoordigen;
- de beslissingen en akten betreffende de omzetting van een private stichting in een stichting van openbaar nut die overeenkomstig artikel 44 tot stand komen;
- de beslissingen en akten betreffende de ontbinding en de vereffening van de stichting.
§ 5. De Koning bepaalt de voorwaarden en de nadere regels voor de samenstelling van het dossier en de wijze waarop het kan worden geraadpleegd.
§ 6. De akten, documenten en beslissingen waarvan de neerlegging krachtens deze titel is voorgeschreven, kunnen slechts aan derden worden tegengeworpen vanaf de dag van neerlegging of indien ook de bekendmaking ervan krachtens deze titel is voorgeschreven, vanaf de dag van bekendmaking ervan in de bijlage bij het Belgisch Staatsblad , behalve indien de stichting aantoont dat die derden voor dat tijdstip van die stukken kennis hadden.
De derden kunnen zich evenwel op de akten, documenten en beslissingen beroepen die niet zijn neergelegd of bekendgemaakt.
In geval van tegenstrijdigheid tussen de neergelegde tekst en die bekendgemaakt in de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad , kan deze laatste niet aan derden worden tegengeworpen. Zij kunnen zich erop evenwel beroepen, tenzij de stichting aantoont dat zij
kennis hadden van de neergelegde tekst.
Art. 32. § 1. Alle akten, facturen, aankondigingen, bekendmakingen en andere stukken die uitgaan van een stichting moeten de naam ervan vermelden, onmiddellijk voorafgegaan of gevolgd door de woorden " private stichting " of " stichting van openbaar nut ", alsook het adres van de zetel ervan.
Eenieder die in naam van een stichting meewerkt aan een in het eerste lid vermeld stuk waarop een van deze vermeldingen niet is aangebracht kan persoonlijk aansprakelijk worden gesteld voor alle of voor een gedeelte van de verbintenissen die de stichting krachtens dit stuk heeft aangegaan.
§ 2. Alleen de stichtingen die overeenkomstig de bepalingen van deze titel geldig zijn opgericht, mogen de naam " stichting van openbaar nut " of " private stichting " voeren. Bij niet-naleving van deze vereiste door een entiteit die al dan niet rechtspersoonlijkheid bezit, kan elke belanghebbende een vordering tot naamswijziging instellen bij de rechtbank van eerste aanleg van het arrondissement waar die entiteit haar zetel heeft.
Art. 33. Met uitzondering van de handgift behoeft elke gift onder de levenden of bij testament aan een stichting machtiging door de Koning. Machtiging is evenwel niet vereist voor de aanneming van giften waarvan de waarde niet hoger is dan 100.000 EUR.
Het bedrag bedoeld in het eerste lid wordt op één januari van elk jaar aangepast aan het indexcijfer van de consumptieprijzen van de maand oktober van het voorbije jaar. Het indexcijfer van oktober 2001 geldt als basis.
De aanpassing van het bedrag geschiedt volgens de volgende formule : het nieuwe bedrag is gelijk aan het basisbedrag vermenigvuldigd met het nieuwe indexcijfer, gedeeld door het indexcijfer dat als basis wordt genomen. Het resultaat wordt naar het volgende tiende afgerond.
Het aangepaste bedrag wordt bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad uiterlijk op 15 december van elk jaar.
De machtiging kan alleszins niet worden verleend indien de stichting niet voldaan heeft aan de artikelen 31 en 45.
Art. 34. § 1. De stichting wordt bestuurd door een raad van bestuur bestaande uit minstens drie leden. Hij is bevoegd om alle handelingen te verrichten die nodig of dienstig zijn tot verwezenlijking van de doeleinden van de stichting.
§ 2. De leden van de raad van bestuur oefenen hun ambt collegiaal uit.
In uitzonderlijke gevallen, wanneer de dringende noodzakelijkheid en het belang van de stichting zulks vereisen, kunnen de besluiten van de raad van bestuur, ingeval de statuten dat toestaan, worden genomen bij schriftelijk akkoord van de bestuurders.
§ 3. De leden van de raad van bestuur kunnen overeenkomen de taken onderling te verdelen. Deze verdeling kan niet aan derden worden tegengeworpen, zelfs indien zij is bekendgemaakt.
§ 4. De raad van bestuur vertegenwoordigt de stichting in en buiten rechte als eiser of als verweerder. De statuten kunnen echter aan één of meer bestuurders de bevoegdheid verlenen om alleen of gezamenlijk de stichting te vertegenwoordigen.
Zodanige bepaling kan overeenkomstig artikel 31, § 6, aan derden worden tegengeworpen. De statuten kunnen aan deze bevoegdheid beperkingen aanbrengen, maar deze beperkingen kunnen niet aan derden worden tegengeworpen, zelfs indien zij zijn bekendgemaakt.
Art. 35. Het dagelijks bestuur van de stichting, alsook de vertegenwoordiging van de stichting wat dat bestuur aangaat, mogen op de wijze bepaald in de statuten worden opgedragen aan één of meer personen, al dan niet bestuurders, die alleen of gezamenlijk optreden.
Hun benoeming, afzetting en bevoegdheden worden geregeld door de statuten. Beperkingen van hun vertegenwoordigingsbevoegdheid ten aanzien van het dagelijks bestuur kunnen aan derden echter niet worden tegengeworpen, zelfs indien zij zijn bekendgemaakt.
De bepaling dat het dagelijks bestuur wordt opgedragen aan één of meer personen die alleen of gezamenlijk optreden, kan aan derden worden tegengeworpen onder de voorwaarden bepaald in artikel 31, § 6.
Art. 36. De stichting is aansprakelijk voor fouten die kunnen worden toegerekend aan haar aangestelden of aan de organen waardoor zij handelt.
De bestuurders en de personen belast met het dagelijks bestuur gaan in die hoedanigheid geen enkele persoonlijke verplichting aan inzake de verbintenissen van de stichting. Zij zijn alleen verantwoordelijk voor de vervulling van hun opgedragen taak en voor de fouten in hun bestuur.
Art. 37. § 1. Ieder jaar en ten laatste binnen zes maanden na de afsluitingsdatum van het boekjaar maakt de raad van bestuur de jaarrekening van het voorbije boekjaar op, overeenkomstig dit artikel, alsook de begroting van het volgende boekjaar.
§ 2. Stichtingen voeren een vereenvoudigde boekhouding overeenkomstig een model vastgesteld door de Koning, die tenminste betrekking heeft op de mutaties in contant geld of op de rekeningen.
§ 3. Stichtingen houden evenwel een boekhouding en maken hun jaarrekening op overeenkomstig de wet van 17 juli 1975 met betrekking tot de boekhouding van de ondernemingen indien zij bij de afsluiting van het boekjaar minstens twee van de drie
hiernavolgende drempels bereiken :
1° een jaargemiddelde van 5 personen uitgedrukt in voltijdse equivalenten die zijn ingeschreven in het personeelsregister
gehouden overeenkomstig het koninklijk besluit nr. 5 van 23 oktober 1978 betreffende het bijhouden van sociale documenten;
2° totale ontvangsten van 250.000 EUR, exclusief de belasting over de toegevoegde waarde, met uitzondering van
buitengewone ontvangsten;
3° een balanstotaal van 1.000.000 EUR.
De Koning past de verplichtingen die voor deze stichtingen voortvloeien uit voornoemde wet van 17 juli 1975 aan, rekening houdende met de bijzondere aard van hun activiteiten en hun wettelijk statuut.
De Koning kan de bovenvermelde bedragen aanpassen aan de evolutie van het indexcijfer van de consumptieprijzen.
§ 4. De §§ 2 en 3 zijn niet van toepassing op stichtingen die wegens de aard van hun hoofdactiviteit onderworpen zijn aan bijzondere, uit een wetgeving of overheidsreglementering voortvloeiende regels betreffende het houden van hun boekhouding en betreffende hun jaarrekeningen voorzover deze regels minstens gelijkwaardig zijn aan die voorzien op grond van deze wet.
§ 5. De stichtingen moeten de controle op hun financiële toestand, op de jaarrekening en op de regelmatigheid ten aanzien van de wet en de statuten van de in de jaarrekening weer te geven verrichtingen, aan één of meer commissarissen opdragen indien het jaargemiddelde van het personeelsbestand meer dan 100 bedraagt, uitgedrukt in voltijdse equivalenten of indien de stichting minstens twee van de volgende drie criteria overschrijdt :
1° een jaargemiddelde van 50 tewerkgestelde personen uitgedrukt in voltijdse equivalenten die zijn ingeschreven in het personeelsregister gehouden overeenkomstig het koninklijk besluit nr. 5 van 23 oktober 1978 betreffende het bijhouden van sociale documenten;
2° totale ontvangsten van 6.250.000 EUR, exclusief de belasting over de toegevoegde waarde, met uitzondering van buitengewone ontvangsten;
3° een balanstotaal van 3.125.000 EUR.
De commissarissen worden benoemd door de raad van bestuur onder de leden, natuurlijke personen of rechtspersonen, van het Instituut der bedrijfsrevisoren.
De Koning kan de bovenvermelde bedragen aanpassen aan de evolutie van het indexcijfer van de consumptieprijzen.
§ 6. Binnen dertig dagen na de goedkeuring ervan door de raad van bestuur wordt de jaarrekening van de private stichtingen bedoeld in § 3 door de bestuurders neergelegd bij de Nationale Bank van België.
Overeenkomstig het voorgaande lid worden gelijktijdig neergelegd :
1° een stuk met de naam en voornaam van de bestuurders en in voorkomend geval van de commissarissen die in functie zijn;
2° in voorkomend geval, het verslag van de commissarissen.
De Koning bepaalt de nadere regels volgens welke en de voorwaarden waaronder de in het eerste en het tweede lid bedoelde stukken moeten worden neergelegd, alsmede het bedrag en de wijze van betaling van de kosten van de openbaarmaking. De neerlegging wordt slechts aanvaard indien de op grond van dit lid vastgestelde bepalingen worden nageleefd.
Binnen vijftien werkdagen na de aanvaarding van de neerlegging wordt daarvan melding gemaakt in een door de Nationale Bank van België aangelegd bestand op een drager en volgens de nadere regels die de Koning vaststelt. De tekst van de vermelding wordt door de Nationale Bank van België overgezonden aan de griffie van de rechtbank van eerste aanleg die het dossier van de private stichting bedoeld in artikel 31, § 3, aanlegt en wordt bij dat dossier gevoegd.
De Nationale Bank van België reikt aan degenen die er, zelfs schriftelijk, om vragen, een afschrift in de door de Koning vastgestelde vorm uit, hetzij van alle stukken die haar op grond van het eerste en het tweede lid worden overgezonden, hetzij van de stukken bedoeld in het eerste en het tweede lid die haar worden overgezonden en betrekking hebben op de met name genoemde private stichtingen en op bepaalde jaren. De Koning stelt het bedrag vast dat aan de Nationale Bank van België moet worden betaald voor de verkrijging van de in dit lid bedoelde afschriften.
De griffies van de rechtbanken ontvangen van de Nationale Bank van België kosteloos en onverwijld een afschrift van alle stukken bedoeld in het eerste en het tweede lid in de vorm die door de Koning is vastgesteld.
De Nationale Bank van België is bevoegd om, volgens de nadere regels die door de Koning zijn vastgesteld, algemene en anonieme statistieken op te maken en bekend te maken over het geheel of een gedeelte van de gegevens vervat in de stukken die haar op grond van het eerste en tweede lid worden overgezonden.
<> § 7. De artikelen 130 tot 133, 134, §§ 1 en 3, 135 tot 137, 139 en 140, 142 tot 144, met uitzondering van artikel 144, eerste lid, 4° en 5°, van het Wetboek van vennootschappen zijn van overeenkomstige toepassing op de stichtingen die een commissaris hebben benoemd. Ten behoeve van dit artikel moeten de woorden « wetboek », « vennootschap », « algemene vergadering » en « rechtbank van koophandel », aangewend in voornoemde artikelen van het Wetboek van vennootschappen, worden begrepen als respectievelijk « wet », « stichting », « bestuursorgaan » en « rechtbank van eerste aanleg ».
Art. 38. Elke vordering ingesteld door een stichting die de formaliteiten omschreven in artikel 31 niet in acht heeft genomen, wordt opgeschort. De rechter bepaalt een termijn waarbinnen de stichting moet voldoen aan haar verplichtingen. Ingeval de stichting nalaat zulks binnen die termijn te doen, is de vordering niet ontvankelijk.
Art. 39. Alleen de rechtbank van eerste aanleg van het arrondissement waar de stichting haar zetel heeft, kan op verzoek van een stichter of van een van zijn rechthebbenden, van één of meer bestuurders of van het openbaar ministerie de ontbinding uitspreken van een stichting :
1° waarvan de doeleinden zijn verwezenlijkt;
2° die niet meer in staat is de doeleinden na te streven waarvoor zij is opgericht;
3° die haar vermogen of de inkomsten uit dat vermogen voor andere doeleinden aanwendt dan het doel waarvoor zij is opgericht;
4° die in ernstige mate in strijd handelt met haar statuten, of in strijd handelt met de wet of de openbare orde;
5° die gedurende drie opeenvolgende boekjaren niet heeft voldaan aan de verplichting om een jaarrekening neer te leggen overeenkomstig artikel 31, § 3, tenzij de ontbrekende jaarrekeningen worden neergelegd voor de sluiting van de debatten;
6° waarvan de duur ten einde is gekomen.
Zelfs indien de rechtbank de vordering tot ontbinding afwijst, kan zij de vernietiging van de betwiste handeling uitspreken.
Art. 40. § 1. De rechtbank die de ontbinding uitspreekt, kan hetzij tot de onmiddellijke afsluiting van de vereffening beslissen, hetzij de vereffeningswijze bepalen en één of meer vereffenaars aanwijzen. Na afloop van de vereffening brengen de vereffenaars verslag uit bij de rechtbank, waarbij een overzicht van de waarden van de stichting en van het gebruik ervan, alsmede het voorstel van bestemming wordt voorgelegd. De rechtbank verleent toestemming om de goederen te bestemmen met inachtneming van de statuten.
De rechtbank spreekt de afsluiting van de vereffening uit.
§ 2. De vordering tot ontbinding op grond van artikel 39, eerste lid, 5°, kan slechts worden ingesteld na verloop van een termijn van zeven maanden te rekenen van de afsluiting van het derde boekjaar.
Art. 41. De bestemming van het actief mag de rechten van de schuldeisers niet schaden.
De vordering van de schuldeisers verjaart na vijf jaar vanaf de bekendmaking van de beslissing betreffende de bestemming van het actief.
Art. 42. Alle akten, facturen, aankondigingen, bekendmakingen en andere stukken uitgaande van een stichting die het voorwerp is geweest van een beslissing tot ontbinding, vermelden de naam van de stichting, onmiddellijk voorafgegaan of gevolgd door de woorden " private stichting in vereffening " of " stichting van openbaar nut in vereffening ".
Eenieder die namens een stichting in vereffening meewerkt aan een in het eerste lid vermelde stuk waarop deze vermelding niet is aangebracht, kan persoonlijk aansprakelijk worden gesteld voor alle of voor een gedeelte van de verbintenissen daarin door de stichting aangegaan.
Art. 43. De rechtbank van eerste aanleg van het arrondissement waar de stichting haar zetel heeft, kan de afzetting uitspreken van bestuurders die blijk hebben gegeven van kennelijke nalatigheid, die de verplichtingen welke hen door de wet of de statuten zijn opgelegd niet nakomen of die goederen van de stichting aanwenden in strijd met hun bestemming of voor een doel in strijd met de statuten, met de wet of met de openbare orde.
In dat geval benoemt de rechtbank de nieuwe bestuurders overeenkomstig de statuten.
Art. 44. § 1. Iedere private stichting kan bij authentieke akte en mits goedkeuring van de Koning worden omgevormd in een stichting van openbaar nut overeenkomstig de bepalingen van deze titel. Die omvorming brengt geen wijziging mee in de rechtspersoonlijkheid van de stichting.
§ 2. Aan de akte worden toegevoegd :
1° een toelichtend verslag opgesteld door de raad van bestuur;
2° een staat van de activa en passiva van de stichting die niet meer dan drie maanden voordien is vastgesteld;
3° een verslag over die staat waarin inzonderheid wordt vermeld of daarin de toestand van de stichting op volledige, getrouwe en juiste wijze is weergegeven, en dat is opgesteld door een bedrijfsrevisor of door een accountant ingeschreven op het tableau van de externe accountants van het Instituut der accountants en aangewezen door de raad van bestuur.
De akte wordt gevoegd bij het dossier bedoeld in artikel 31 en bekendgemaakt overeenkomstig § 4 van dezelfde bepaling.
Art. 45. Stichtingen die op geldige wijze in het buitenland zijn opgericht overeenkomstig de wet van de Staat waartoe zij behoren, kunnen in België een zetel van werkzaamheden openen. Een zetel van werkzaamheden is een duurzame inrichting zonder afzonderlijke rechtspersoonlijkheid waarvan de activiteiten in overeenstemming zijn met het doel van de stichting. Die stichtingen moeten artikel 31, § 1 en §§ 3 tot 6 in acht nemen. "

IV. KONINKLIJK BESLUIT VAN 26 JUNI 1921 BETREFFENDE DE VEREENVOUDIGDE BOEKHOUDING VAN BEPAALDESTICHTINGEN (BS 11.07.2003, 2e Ed.p. 37651-37662)-Uittreksel.

BOEK I - REGELS BETREFFENDE DE IN ARTIKEL 17, § 2, VAN DE WET BEDOELDE VEREENVOUDIGDE BOEKHOUDING VOOR DE VERENIGINGEN ZONDER WINSTOOGMERK.

TITEL I. - Algemene beginselen inzake het voeren van de boekhouding.

HOOFDSTUK I. - Boekhouding.

Afdeling I. - Algemene regels.

Artikel 1. De boekhouding moet aangepast zijn aan de aard en de omvang van de activiteiten van de vereniging.

Art. 2. De verrichtingen die betrekking hebben op mutaties in contant geld of op rekeningen worden zonder vertraging, getrouw en volledig en naar tijdsorde ingeschreven in een ongesplitste dagboek volgens het minimaal model uit bijlage A bij dit besluit.

Afdeling II. - Het dagboek.

Art. 3. § 1. Het in artikel 2 bedoelde dagboek is genummerd en wordt geïdentificeerd door de naam van de vereniging.

§ 2. Het dagboek wordt ondertekend voor het eerste gebruik en vervolgens ieder jaar door de perso(o)n(en) die de vereniging ten aanzien van derden vertegenwoordig(t)(en).

§ 3. Het dagboek wordt bijgehouden naar tijdsorde, zonder witte vakken, noch weglatingen, opdat de materiële continuïteit, alsook de regelmatigheid en de onomkeerbaarheid van de boekingen gewaarborgd zouden zijn. Bij correctie moet de oorspronkelijke boeking leesbaar blijven.

§ 4. Het originele dagboek moet gedurende tien jaar worden bewaard te rekenen vanaf 1 januari van het jaar volgend op de afsluiting ervan.

Afdeling III. - Verantwoordingsstukken.

Art. 4. Elke boeking geschiedt aan de hand van een gedagtekend verantwoordingsstuk, waarnaar zij moet verwijzen.
De originele verantwoordingsstukken of een afschrift ervan wordt methodisch opgeborgen en tien jaar bewaard, in origineel of in afschrift. Stukken die niet strekken tot bewijs jegens derden, worden drie jaar bewaard.

HOOFDSTUK II. - Inventaris.

Art. 5. Ten minste eens per jaar worden, voorzichtig, oprecht en te goeder trouw, de nodige opnemingen, verificaties, onderzoekingen en waarderingen verricht om op de gekozen datum de inventaris op te maken van de bezittingen, vorderingen, schulden en verplichtingen van welke aard ook, van de vereniging.

Art. 6. De raad van bestuur van de vereniging bepaalt de regels die, rekening houdend met de kenmerken van de vereniging, ten grondslag liggen aan de waarderingen in de inventaris.
Deze regels zijn samengevat in de toelichting. Deze samenvatting moet voldoende nauwkeurig zijn teneinde de toegepaste waarderingsmethodes te kunnen beoordelen.

Art. 7. De in artikel 6 bedoelde waarderingsregels en de toepassing ervan moeten voor alle boekjaren dezelfde zijn.
Zij worden evenwel aangepast ingeval zij niet langer de mogelijkheid bieden om voorzichtig, oprecht en te goeder trouw de in artikel 5 bedoelde verrichtingen uit te voeren.
Deze aanpassingen worden vermeld en verantwoord in de toelichting. De inschatting van de invloed van deze aanpassingen wordt vermeld in de toelichting betreffende de rekeningen van het boekjaar waarin deze aanpassing voor het eerst werd ingevoerd.

Art. 8. De waarderingen moeten beantwoorden aan de criteria van voorzichtigheid, oprechtheid en goede trouw.

TITEL II. - Jaarrekening.

HOOFDSTUK I. - Algemene beginselen.
Art. 9. De in de artikelen 17, § 1, en 26novies, § 1, 5°, van de wet bedoelde jaarrekening bevat de staat van ontvangsten en uitgaven alsook de toelichting. Deze stukken vormen een geheel. De jaarrekening wordt in euro geformuleerd, zonder decimalen.

Art. 10. De jaarrekening wordt opgemaakt overeenkomstig de bepalingen van deze titel.

Art. 11. De jaarrekening wordt voorzichtig, oprecht, te goeder trouw en duidelijk opgemaakt.
Ingeval de toepassing van de bepalingen van deze titel niet volstaat om te voldoen aan dit bepaalde, moeten in de toelichting bijkomende inlichtingen worden verschaft.

HOOFDSTUK II. - Staat van de ontvangsten en uitgaven.

Art. 12. De staat van de ontvangsten en de uitgaven vloeit rechtstreeks voort uit het in artikel 2 bedoelde dagboek.
De staat moet voor het afgesloten boekjaar stelselmatig de aard en het bedrag van de ontvangsten en de uitgaven van de vereniging vermelden.
Enige compensatie tussen ontvangsten en uitgaven is verboden.
De staat van ontvangsten en uitgaven moet overeenkomstig het minimaal schema in bijlage B van dit besluit worden opgemaakt.

HOOFDSTUK III. - Toelichting.

Art. 13. De toelichting bevat de inlichtingen zoals bepaald in de artikelen 6, 7, 11 en 14, alsook een staat van het vermogen van de vereniging. Zij moet worden opgemaakt overeenkomstig het minimaal schema in bijlage C van dit besluit.

Art. 14. De staat van het vermogen vloeit rechtstreeks voort uit de in artikel 5 bedoelde inventaris.
De staat moet op de datum van de afsluiting van het boekjaar stelselmatig de aard en het bedrag van het geheel van de bezittingen en van de schulden van de vereniging vermelden. De onroerende goederen, de machines, de roerende goederen en het rollend materieel dat niet in volle eigendom is van de vereniging moeten evenwel enkel worden opgenomen in de staat van het vermogen indien zij signifiant zijn. Ingeval de raad van bestuur van oordeel is dat bepaalde bezittingen niet signifiant zijn, wordt zulks in de toelichting verantwoord. De moeilijk waardeerbare bezittingen worden pro memorie in de staat van het vermogen opgenomen en op gepaste wijze in de toelichting vermeld.
De staat van het vermogen moet bovendien de rechten en de verplichtingen vermelden die een belangrijke invloed kunnen hebben op de financiële toestand van de vereniging. Ingeval deze rechten en verplichtingen niet in cijfers kunnen worden vertaald, worden zij enkel op passende wijze in de toelichting vermeld.

BOEK II. - MOGELIJKHEID OM ZICH TE ONDERWERPEN AAN DE BOEKHOUDKUNDIGE
VERPLICHTINGEN OPGELEGD AAN DE VERENIGINGEN BEDOELD IN ARTIKEL 17, § 3, VAN DE WET.

Art. 15. Een vereniging die niet beantwoordt aan de criteria bedoeld in artikel 17, § 3, van de wet en derhalve haar boekhouding kan voeren en haar jaarrekening kan opmaken overeenkomstig de bepalingen van dit besluit, kan evenwel beslissen zich vrijwillig te onderwerpen aan de verplichtingen die voor de verenigingen zonder winstoogmerk bedoeld in artikel 17, § 3, van de wet voortvloeien uit de bepalingen van de wet van 17 juli 1975 met betrekking tot de boekhouding van de ondernemingen, zoals gewijzigd door de Koning krachtens artikel 17, § 3, tweede lid van de wet.
In dit geval past de vereniging het geheel van de bepalingen toe die gelden voor deze verenigingen en maakt zij haar jaarrekening volgens hetzelfde schema, verkort of volledig, bekend gedurende ten minste drie opeenvolgende boekjaren.
De beslissing wordt vermeld en verantwoord in de toelichting bij de jaarrekening en geeft de belangrijkste gevolgen op voor de vereniging.
Ingeval de vereniging later beslist haar boekhouding opnieuw te voeren volgens het model omschreven in Boek I van dit besluit, is het derde lid van toepassing.

BOEK III. - REGELS BETREFFENDE DE , INZAKE RESPECTIEVELIJK DE STICHTINGEN EN DE INTERNATIONALE VERENIGINGEN ZONDER WINSTOOGMERK, BEDOELD IN DE ARTIKELEN 37, § 2, EN 53, § 2, VAN DE WET.

Art. 16. De voormelde bepalingen zijn van toepassing op de stichtingen en de internationale verenigingen zonder winstoogmerk die niet zijn bedoeld in de artikelen 37, § 3, en 53, § 3, van de wet.

BOEK IV. - DIVERSE BEPALINGEN.

Art. 17. Dit besluit treedt in werking op hetzelfde tijdstip als de wetsbepalingen waarvan het de tenuitvoerlegging regelt.
Art. 18. Onze Minister van Justitie is belast met de uitvoering van dit besluit.

V. MINISTERIEEL BESLUIT VAN 30 JUNI 2003 BETREFFENDE DE BEKENDMAKINGSKOSTEN VAN AKTEN EN STUKKEN VAN … VERENIGINGEN EN STICHTINGEN .(Staatsblad 1 juli 2003).

Artikel 1. Voor de bekendmaking in de bijlagen tot het Belgisch Staatsblad van de akten en stukken betreffende handelsvennootschappen, burgerlijke vennootschappen die de rechtsvorm van een handelsvennootschap hebben aangenomen, en Europese economische samenwerkingsverbanden is verschuldigd :
1° 160 EUR, exclusief BTW, voor een oprichtingsakte;
2° 100 EUR, exclusief BTW, voor een akte tot wijziging.
Art. 2. Voor de bekendmaking in de bijlagen tot het Belgisch Staatsblad van de akten en stukken betreffende verenigingen zonder winstoogmerk, internationale verenigingen zonder winstoogmerk en stichtingen is verschuldigd :
1° 106 EUR, exclusief BTW, voor een oprichtingsakte;
2° 80 EUR, exclusief BTW, voor een akte tot wijziging.
Art. 3. De in de artikelen 1 en 2 bepaalde bedragen worden jaarlijks op 1 januari aangepast aan het indexcijfer van de consumptieprijzen van de maand oktober van het jaar voordien. Het aanvangsindexcijfer is dat van de maand oktober 2002.
De aanpassing van de bedragen geschiedt volgens de volgende formule : het nieuwe bedrag is gelijk aan het basisbedrag vermenigvuldigd met het nieuwe indexcijfer en gedeeld door het aanvangsindexcijfer.
De aangepaste bedragen worden in het Belgisch Staatsblad bekendgemaakt uiterlijk 15 december van elk jaar.
Art. 4. Dit tarief is niet toepasselijk op oproepingsberichten en andere berichten. Deze worden verder opgenomen onder de rubriek " Aankondigingen " achteraan in het Belgisch Staatsblad en vallen onder het tarief voor de aankondigingen.
Art. 5. Het ministerieel besluit van 14 februari 1994 betreffende de bekendmakingskosten van akten en stukken van vennootschappen en ondernemingen wordt opgeheven.
Art. 6. Dit besluit treedt in werking op 1 juli 2003.

M. VERWILGHEN.

VI. KONINKLIJK BESLUIT VAN 19 DECEMBER 2003 BETREFFENDE DE BOEKHOUDKUNDIGE VERPLICHTINGEN EN DE OPENBAARMAKING VAN DE JAARREKENING VAN BEPAALDE … STICHTINGEN. (Staatsblad 30 december 2003, pagina’s 61929 tot 61998).

De volledige tekst van dit besluit is beschikbaar op de Internet site van de FOD Justitie (http://www.just.fgov.be/ – Rechtsbronnen - Geconsolideerde Wetgeving ( het vak “afkondigingsdatum” invullen met de datum van het besluit) of verkrijgbaar op aanvraag aan het Belgisch Staatsblad, Leuvenseweg, 40 te 1000 Brussel.

Loi-programme de 27.12.04 , publiée le 31.12.04 au Moniteur belge
(qui sera d’application dès que l’arrêté d’application sera pris)

Section IV. - Modifications de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondationsArt. 273. L'article 16 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, est remplacé par la disposition suivante :« Art. 16. - A l'exception des dons manuels, toute libéralité entre vifs ou testamentaire au profit d'une association doit être autorisée par le ministre de la Justice ou son délégué. Néanmoins, cette autorisation n'est pas requise pour l'acceptation des libéralités dont la valeur n'excède pas 100 000 euros.La libéralité est réputée autorisée si le ministre de la Justice ou son délégué n'a pas réagi dans un délai de trois mois à dater de la demande d'autorisation qui lui est adressée.Le ministre de la Justice détermine les pièces qui doivent être jointes à la demande. Si le dossier communiqué par l'association est incomplet, le ministre de la Justice ou son délégué en informe l'association par lettre recommandée en indiquant les pièces manquantes. Le délai de trois mois est suspendu à la date de cet envoi jusqu'à la communication de l'ensemble des pièces sollicitées.L'autorisation ne peut en aucun cas être accordée si l'association ne s'est pas conformée aux dispositions des articles 3 et 9, ou si, en violation de l'article 26novies, elle n'a pas déposé au greffe du tribunal de commerce ses comptes annuels depuis sa création ou au moins les comptes se rapportant aux trois dernières années.Le montant visé à l'alinéa 1er peut être modifié par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. ». Art. 274. L'article 17 de la même loi est complété par un § 8, rédigé comme suit :« § 8. La Commission des Normes comptables créée par la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises a pour mission, en ce qui concerne les associations sans but lucratif, de donner tout avis au gouvernement et au Parlement, à la demande de ceux-ci ou d'initiative, de développer la doctrine comptable et de formuler les principes d'une comptabilité régulière, par la voie d'avis ou de recommandations. ». Art. 275. A l'article 26octies, § 3, alinéa 1er de la même loi, les mots « Les articles 17, §§ 2 à 6 » sont remplacés par les mots « Les articles 17, §§ 2 à 8 ».Art. 276. A l'article 27, alinéa 3, de la même loi, les mots « ; si ce dernier est un testament, elle est capable de recevoir les libéralités testamentaires qui lui ont été consenties par le fondateur, nonobstant l'article 906, alinéa 2, du Code civil. » sont insérés entre les mots « acte authentique » et « Elle jouit de la personnalité juridique. ».Art. 277. Dans l'article 29, § 2, de la même loi, la phrase « La personnalité juridique sera accordée si le ou les buts de la fondation répondent aux conditions visées à l'article 27, alinéa 4. » est insérée entre la première et la deuxième phrase.Art. 278. L'article 30, § 2, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :« § 2. Dans le cas d'une fondation d'utilité publique, chaque modification des mentions reprises à l'article 28, 3° doit être approuvée par le Roi. Chaque modification des mentions reprises à l'article 28, 5° à 8° doit être constatée dans un acte authentique. ».Art. 279. A l'article 31 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :1° au § 1er, les mots « et d'utilité publique » sont ajoutés après les mots « fondation privée »;2° le § 2 est abrogé.Art. 280. L'article 33 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :« Art. 33. - A l'exception des dons manuels, toute libéralité entre vifs ou testamentaire au profit d'une fondation doit être autorisée par le ministre de la Justice ou son délégué. Néanmoins, cette autorisation n'est pas requise pour l'acceptation des libéralités dont la valeur n'excède pas 100.000 euros.La libéralité est réputée autorisée si le ministre de la Justice ou son délégué n'a pas réagi dans un délai de trois mois à dater de la demande d'autorisation qui lui est adressée.Le ministre de la Justice détermine les pièces qui doivent être jointes à la demande. Si le dossier communiqué par la fondation est incomplet, le ministre de la Justice ou son délégué en informe la fondation par lettre recommandée en indiquant les pièces manquantes. Le délai de 3 mois est suspendu à la date de cet envoi jusqu'à la communication de l'ensemble des pièces sollicitées.L'autorisation ne peut en aucun cas être accordée si la fondation ne s'est pas conformée aux articles 31 et 45. Le montant visé à l'alinéa 1er peut être modifié par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. ».Art. 281. L'article 37 de la même loi est complété par un § 8, rédigé comme suit : « § 8. La Commission des Normes comptables créée par la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises a pour mission en ce qui concerne les fondations de donner tout avis au gouvernement et au Parlement à la demande de ceux-ci ou d'initiative, de développer la doctrine comptable et de formuler les principes d'une comptabilité régulière, par la voie d'avis ou de recommandations. ». Art. 282. Dans l'article 46 de la même loi, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :« L'association internationale sans but lucratif est, à peine de nullité, constituée par acte authentique. Elle jouit de la personnalité juridique aux conditions définies au présent titre. Le notaire doit vérifier et attester du respect des dispositions prévues par le présent titre. ».Art. 283. L'article 48, alinéa 2, de la même loi, est abrogé.Art. 284. A l'article 50 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :1° au § 1er, il est inseré entre les alinéas 1er et 2, un nouvel alinéa rédigé comme suit : « La personnalité juridique sera accordée si le ou les buts de l'association internationale sans but lucratif répondent aux conditions visées à l'article 46. »;2° le § 3 est remplacé par la disposition suivante :« § 3. Toute modification des mentions visées à l'article 48, alinéa 1er, 2°, est soumise à l'approbation royale. Les autres modifications des mentions statutaires, visées à l'article 48, 5° et 7° sont constatées par acte authentique. ».Art. 285. L'article 51, § 1er, de la même loi, est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. Il est tenu au greffe du tribunal de commerce un dossier pour chaque association internationale sans but lucratif ayant son siège dans l'arrondissement. ». Art. 286. A l'article 53, § 5, alinéa 2, de la même loi, les mots « par l'organe d'administration » sont remplacés par les mots « par l'organe de direction ».Art. 287. A l'article 53 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 7, les termes « § 7 » sont remplacés par les termes « § 6 »;2° l'article est complété par un § 7, libellé comme suit : « § 7. La Commission des Normes comptables créée par la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises a pour mission en ce qui concerne les associations internationales sans but lucratif de donner tout avis au gouvernement et au Parlement à la demande de ceux-ci ou d'initiative, de développer la doctrine comptable et de formuler les principes d'une comptabilité régulière, par la voie d'avis ou de recommandations. ». Art. 288. L'article 54 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :« Art. 54. - A l'exception des dons manuels, toute libéralité entre vifs ou testamentaire au profit d'une association internationale sans but lucratif doit être autorisée par le ministre de la Justice ou son délégué. Néanmoins, cette autorisation n'est pas requise pour l'acceptation des libéralités dont la valeur n'excède pas 100.000 euros.La libéralité est réputée autorisée si le ministre de la Justice ou son délégué n'a pas réagi dans un délai de trois mois à dater de la demande d'autorisation qui lui est adressée.Le ministre de la Justice détermine les pièces qui doivent être jointes à la demande. Si le dossier communiqué par l'association est incomplet, le ministre de la Justice ou son délégué en informe l'association par lettre recommandée en indiquant les pièces manquantes. Le délai de 3 mois est suspendu à la date de cet envoi jusqu'à la communication de l'ensemble des pièces sollicitées.L'autorisation ne peut en aucun cas être accordée si l'association ne s'est pas conformée aux dispositions de l'article 51.Le montant visé à l'alinéa 1er peut être modifié par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. ».Art. 289. L'article 58 de la même loi, est abrogé Art. 290. Les articles 273, 280 et 288 s'appliquent aux demandes d'autorisations en cours à la date de leur entrée en vigueur. Pour ces demandes, le délai de trois mois prévu aux articles 16, 33 et 54 de la loi du 27 juin 1921, commence à courir à partir de la date d'entrée en vigueur des articles 273, 280 et 288. Les demandes d'octroi de la personnalité juridique ou d'approbation de modification de statuts de fondations d'utilité publique et d'associations internationales sans but lucratif, introduites avant l'entrée en vigueur des articles 277, 278 et 282 à 284 restent soumises à la procédure en vigueur au moment de leur introduction.Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur des articles 273, 276 à 280, 282 à 286, 288 et 289. Les articles 274, 275, 281 et 287 entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
-----------------------------------------------
Programmawet van 27.12.04 van 27.12.04, gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 31.12.04
(die van toepassing zal zijn wanneer het uitvoeringsbesluit klaar is).

Afdeling IV. - Wijzigingen van de wet van 27 juni 1921 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de internationale verenigingen zonder winstoogmerk en de stichtingenArt. 273. Artikel 16 van de wet van 27 juni 1921 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de internationale verenigingen zonder winstoogmerk en de stichtingen, wordt vervangen als volgt :« Art. 16. - Met uitzondering van handgiften, behoeft elke gift onder de levenden of bij testament aan een vereniging een machtiging door de minister van Justitie of zijn vertegenwoordiger. Deze machtiging is evenwel niet vereist voor de aanneming van giften waarvan de waarde niet hoger is dan 100 000 euro.De gift wordt geacht te zijn gemachtigd indien de minister van Justitie of zijn vertegenwoordiger niet heeft gereageerd binnen een termijn van drie maanden te rekenen van het aan hem gerichte verzoek tot machtiging.De minister van Justitie bepaalt welke stukken bij het verzoek moeten worden gevoegd. Ingeval het door de vereniging toegezonden dossier niet volledig is, stelt de minister van Justitie of zijn vertegenwoordiger de vereniging daarvan bij aangetekende brief in kennis, met vermelding van de ontbrekende stukken. De termijn van drie maanden wordt opgeschort met ingang van de datum van die verzending tot aan de toezending van alle gevraagde stukken. De machtiging kan alleszins niet worden verleend indien de vereniging niet voldaan heeft aan de artikelen 3 en 9, of als zij, in schending van artikel 26novies, haar jaarrekening, vanaf haar oprichting of althans van de laatste drie boekjaren, niet ter griffie van de rechtbank van koophandel heeft neergelegd.Het bedrag bedoeld in het eerste lid kan worden gewijzigd bij een in ministerraad overlegd koninklijk besluit. ».Art. 274. Artikel 17 van dezelfde wet wordt aangevuld met een § 8, luidende :« § 8. De Commissie voor boekhoudkundige normen opgericht bij de wet van 17 juli 1975 met betrekking tot de boekhouding van de ondernemingen heeft ten aanzien van de verenigingen zonder winstoogmerk tot taak de regering en het Parlement op hun verzoek of uit eigen beweging van advies te dienen, door middel van adviezen en aanbevelingen bij te dragen tot de ontwikkeling van de leer van het boekhouden en de beginselen te bepalen van een regelmatige boekhouding. ».Art. 275. In artikel 26octies, § 3, eerste lid, van dezelfde wet worden de woorden « De artikelen 17, §§ 2 tot 6 » vervangen door de woorden « De artikelen 17, §§ 2 tot 8 ».Art. 276. In artikel 27, derde lid, van dezelfde wet worden de woorden « bij authentieke akte worden opgericht. » vervangen door de woorden « worden opgericht bij authentieke akte; indien deze laatste in de vorm van een testament gebeurt, dan kan de stichting giften bij testament verkrijgen niettegenstaande artikel 906, tweede lid van het Burgerlijk Wetboek. ».Art. 277. In artikel 29, § 2, van dezelfde wet wordt de zin « Rechtspersoonlijkheid wordt verleend indien het doel of de doeleinden van de stichting voldoen aan de voorwaarden bedoeld in artikel 27, vierde lid. » ingevoegd tussen de eerste en de tweede zin.Art. 278. Artikel 30, § 2, van dezelfde wet wordt vervangen door de volgende bepaling :« § 2. In geval van een stichting van openbaar nut moet elke wijziging van de gegevens vermeld in artikel 28, 3° door de Koning worden goedgekeurd. Elke wijziging van de gegevens vermeld in artikel 28, 5° tot 8° wordt vastgesteld door een authentieke akte. ».Art. 279. In artikel 31 van dezelfde wet worden de volgende wijzigingen aangebracht :1° in § 1 worden de woorden « en stichting van openbaar nut » toegevoegd na de woorden « private stichting »;2° § 2 wordt opgeheven.Art. 280. Artikel 33 van dezelfde wet wordt vervangen als volgt :« Art. 33. - Met uitzondering van handgiften, behoeft elke gift onder de levenden of bij testament aan een stichting een machtiging door de minister van Justitie of zijn vertegenwoordiger. Deze machtiging is evenwel niet vereist voor de aanneming van giften waarvan de waarde niet hoger is dan 100.000 euro.De gift wordt geacht te zijn gemachtigd indien de minister van Justitie of zijn vertegenwoordiger niet heeft gereageerd binnen een termijn van drie maanden te rekenen van het aan hem gerichte verzoek tot machtiging.De minister van Justitie bepaalt welke stukken bij het verzoek moeten worden gevoegd. Ingeval het door de stichting toegezonden dossier niet volledig is, stelt de minister van Justitie of zijn vertegenwoordiger de stichting daarvan bij aangetekende brief in kennis, met vermelding van de ontbrekende stukken. De termijn van drie maanden wordt opgeschort met ingang van de datum van die verzending tot aan de toezending van alle gevraagde stukkenDe machtiging kan alleszins niet worden verleend indien de stichting niet voldaan heeft aan de artikelen 31 en 45.Het bedrag bedoeld in het eerste lid kan worden gewijzigd bij een in ministerraad overlegd koninklijk besluit. ».Art. 281. Artikel 37 van dezelfde wet wordt aangevuld met een § 8, luidende :« § 8. De Commissie voor boekhoudkundige normen opgericht bij de wet van 17 juli 1975 met betrekking tot de boekhouding van de ondernemingen heeft ten aanzien van de stichtingen tot taak de regering en het Parlement op hun verzoek of uit eigen beweging van advies te dienen, door middel van adviezen en aanbevelingen bij te dragen tot de ontwikkeling van de leer van het boekhouden en de beginselen te bepalen van een regelmatige boekhouding. ».Art. 282. In artikel 46 van dezelfde wet wordt tussen het eerste en het tweede lid, het volgende lid ingevoegd : « De internationale vereniging zonder winstoogmerk moet op straffe van nietigheid bij authentieke akte worden opgericht. Zij bezit rechtspersoonlijkheid onder de voorwaarden omschreven in deze titel. De notaris moet na onderzoek de naleving van de bepalingen van deze titel bevestigen. ».Art. 283. Artikel 48, tweede lid, van dezelfde wet, wordt opgeheven.Art. 284. In artikel 50 van dezelfde wet worden de volgende wijzigingen aangebracht :1° in § 1 wordt tussen het eerste en het tweede lid een nieuw lid ingevoegd, luidende : « Rechtspersoonlijkheid wordt verleend indien het doel of de doeleinden van de internationale vereniging zonder winstoogmerk voldoen aan de in artikel 46 bedoelde voorwaarden. »;2° § 3 wordt vervangen door de volgende bepaling :« § 3. Elke wijziging van de in artikel 48, eerste lid, 2°, vermelde gegevens moet door de Koning worden goedgekeurd. Andere wijzigingen van de in artikel 48, 5° en 7°, vermelde gegevens van de statuten, worden bij authentieke akte vastgesteld. ».Art. 285. Artikel 51, § 1, van dezelfde wet wordt vervangen door de volgende bepaling :« § 1. Op de griffie van de rechtbank van koophandel wordt een dossier gehouden voor iedere internationale vereniging zonder winstoogmerk die haar zetel heeft in het arrondissement. ».Art. 286. In artikel 53, § 5, tweede lid, van dezelfde wet, worden de woorden « door het bestuursorgaan » vervangen door de woorden « door het leidinggevend orgaan ».Art. 287. In artikel 53 van dezelfde wet worden de volgende wijzigingen aangebracht :1° in § 7 worden de woorden « § 7 » vervangen door de woorden « § 6 ».2° het artikel wordt aangevuld met een § 7, luidende :« § 7. De Commissie voor boekhoudkundige normen opgericht bij de wet van 17 juli 1975 met betrekking tot de boekhouding van de ondernemingen heeft ten aanzien van de internationale verenigingen zonder winstoogmerk tot taak de regering en het Parlement op hun verzoek of uit eigen beweging van advies te dienen, door middel van adviezen en aanbevelingen bij te dragen tot de ontwikkeling van de leer van het boekhouden en de beginselen te bepalen van een regelmatige boekhouding. ».Art. 288. Artikel 54 van dezelfde wet wordt vervangen als volgt : « Art. 54. - Met uitzondering van handgiften, behoeft elke gift onder de levenden of bij testament aan een internationale vereniging zonder winstoogmerk een machtiging door de minister van Justitie of zijn vertegenwoordiger. Deze machtiging is evenwel niet vereist voor de aanneming van giften waarvan de waarde niet hoger is dan 100.000 euro.De gift wordt geacht te zijn gemachtigd indien de minister van Justitie of zijn vertegenwoordiger niet heeft gereageerd binnen een termijn van drie maanden te rekenen van het aan hem gerichte verzoek tot machtiging.De minister van Justitie bepaalt welke stukken bij het verzoek moeten worden gevoegd. Ingeval het door de vereniging toegezonden dossier niet volledig is, stelt de minister van Justitie of zijn vertegenwoordiger de vereniging daarvan bij aangetekende brief in kennis, met vermelding van de ontbrekende stukken. De termijn van drie maanden wordt opgeschort met ingang van de datum van die verzending tot aan de toezending van alle gevraagde stukken. De machtiging kan alleszins niet worden verleend indien de vereniging niet voldaan heeft aan artikel 51.Het bedrag bedoeld in het eerste lid kan worden gewijzigd bij een in ministerraad overlegd koninklijk besluit. ».Art. 289. Artikel 58 van dezelfde wet wordt opgeheven.Art. 290. De artikelen 273, 280 en 288 zijn van toepassing op de verzoeken tot machtiging die in behandeling zijn op de datum van inwerkingtreding ervan. Voor die verzoeken begint de in de artikelen 16, 33 en 54 bedoelde termijn van drie maanden van de wet van 27 juni 1921, te lopen vanaf de datum van inwerkingtreding van de artikelen 273, 280 en 288.De voor de inwerkingtreding van de artikelen 277, 278 en 282 tot 284 ingediende verzoeken om rechtspersoonlijkheid te verlenen of wijzigingen van statuten van stichtingen van openbaar nut of van internationale verenigingen zonder winstoogmerk goed te keuren, blijven onderworpen aan de procedure die van toepassing is op het tijdstip van de indiening ervan.De Koning bepaalt de datum waarop de artikelen 273, 276 tot 280, 282 tot 286, 288 en 289 in werking treden.De artikelen 274, 275, 281 en 287 treden in werking op 1 januari 2005.

-------------------------------------------

[1] Par la loi du 2 mai 2002, le titre II « Des Fondations » de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique, désormais intitulée « loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations », a été modifié (M.B. des 18 octobre 2002 et 11 décembre 2002). Conformément à l’arrêté royal du 2 avril 2003, la loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations est entrée en vigueur à partir du 1er juillet 2003, sauf en ce qui concerne les dispositions comptables. Un délai d’adaptation d’un an à compter du 1er janvier 2004 est prévu pour les fondations (ou établissements ) d’utilité publique ayant acquis la personnalité juridique avant le 1er janvier 2004.

[2]. Ces documents sont disponibles sur le site Internet du SPF Justice( http://www.just.fgov.be-/ Sources du droit- Législation consolidée ( remplir la case : date de promulgation, par celle de l’arrêté ) ou sur demande au Moniteur belge, rue de Louvain, 40 à 1000 Bruxelles.
* Le budget ne doit plus être communiqué au SPF Justice.
[3] Par la loi du 2 mai 2002, le titre II « Des Fondations » de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique, désormais intitulée « loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations », a été modifié (M.B. des 18 octobre 2002 et 11 décembre 2002). Conformément à l’arrêté royal du 2 avril 2003 (M.B.du 6juin 2003), la loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations est entrée en vigueur à partir du 1er juillet 2003, sauf en ce qui concerne les dispositions comptables. Un délai d’adaptation d’un an à compter du 1er janvier 2004 est prévu pour les fondations (ou établissements ) d’utilité publique ayant acquis la personnalité juridique avant le 1er janvier 2004.

[4]. Ces documents sont disponibles sur le site Internet du SPF Justice( http://www.just.fgov.be-/ Sources du droit- Législation consolidée) ( remplir la case : date de promulgation, par celle de l’arrêté ) ou sur demande au Moniteur belge, rue de Louvain, 40 à 1000 Bruxelles.
* Les indications en gras sont les principales modifications à apporter en application des dispositions nouvelles de la loi.
** Le budget ne doit plus être communiqué au Service public fédéral Justice.
[5] Bij de wet van 2 mei 2002 werd titel II “De stichtingen” van de wet van 27 juni 1921 waarbij aan de verenigingen zonder winstoogmerk en aan de instellingen van openbaar nut rechtspersoonlijkheid werd verleend, en waarvan het opschrift voortaan luidt “wet van 27 juni 1921 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de instellingen van openbaar nut en de stichtingen, gewijzigd.(B.S. van 18 oktober 2002 en 11 december 2000).
Overeenkomstig het koninklijk besluit van 2 april 2003 is de wet betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de internationale verenigingen zonder winstoogmerk en de stichtingen in werking getreden vanaf 1 juli 2003 behalve voor wat betreft de boekhoudkundige bepalingen. Een aanpassingstermijn van één jaar te rekenen vanaf 1 januari 2004 wordt voorzien voor de internationale verenigingen die rechtspersoonlijkheid hebben verkregen voor 1 januari 2004.

[6] Deze besluiten zijn terug te vinden op de Internet site van de FOD Justitie (http://www.just.fgov.be/ –Rechtsbronnen –Geconsolideerde wetgeving ( in het vak afkondigingsdatum, de datum van het besluit invullen) of verkrijgbaar op aanvraag aan het Belgisch Staatsblad, Leuvenseweg, 40 te 1000 Brussel.

[7] Bij de wet van 2 mei 2002 werd Titel II “De stichtingen” van de wet van 27 juni 1921 waarbij aan de verenigingen zonder winstoogmerk en aan de instellingen van openbaar nut rechtspersoonlijkheid werd verleend, en waarvan het opschrift voortaan luidt “wet van 27 juni 1921 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de internationale verenigingen zonder winstoogmerk en de stichtingen, gewijzigd.(B.S. van 18 oktober 2002 en 11 december 2000).
Overeenkomstig het koninklijk besluit van 2 april 2003 (B.S. van 6 juni 2003) is de wet betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de internationale verenigingen zonder winstoogmerk en de stichtingen in werking getreden vanaf 1 juli 2003 behalve voor wat betreft de boekhoudkundige bepalingen. Een aanpassingstermijn van één jaar te rekenen vanaf 1 januari 2004 wordt voorzien voor de stichtingen (of instellingen) die rechtspersoonlijkheid hebben verkregen voor 1 januari 2004.

[8] Deze besluiten zijn terug te vinden op de Internet site van de FOD Justitie (http://www.just.fgov.be/ –Rechtsbronnen –Geconsolideerde wetgeving ( in het vak afkondigingsdatum, de datum van het besluit invullen) of verkrijgbaar op aanvraag bij het Belgisch Staatsblad, Leuvenseweg, 40 te 1000 Brussel.

* de zinnen gedrukt in het vet zijn de voornaamste wijzigingen die dienen aangebracht te worden in toepassing van de nieuwe bepalingen van de wet.

FONDATIONS D'UTILITE PUBLIQUE ( ASBL-VZW4 )

dimanche 6 mai 2007

ASVL-VZW partie 4

Archives du blog

Qui êtes-vous ?